INFOS OBS. La loi sur le cumul des mandats appliquée en 2017
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Par François Bazin
La loi sur le cumul des mandats, présentée demain en conseil des ministres, entrera en vigueur fin 2016 et ne sera effective qu'après la présidentielle de 2017.
Mots-clés : loi, CUMUL
A la télé, jeudi 28 mars, François Hollande a déclaré que la loi sur le cumul de mandats entrerait en vigueur avant la fin de son mandat. Las ! David Pujadas a oublié de relancer le président pour savoir ce qui se cachait vraiment derrière cette formule sybilline.
L’arbitrage présidentiel, tel qu’il doit être présenté demain au conseil des ministres, est en fait un compromis qui tient à la fois compte des contraintes politiques et des obligations juridiques qui, dès l’origine, ont donné à cette réforme emblématique du quinquennat des allures de casse-tête.
L’interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec un exécutif local – mairie, quelle qu’en soit la taille, présidence de conseil départemental ou régional – entrera ainsi dans la loi à la fin 2016. Mais le texte ne sera applicable qu’au premier renouvellement. C’est-à-dire après l'élection présidentielle, pour les députés en juin 2017 et pour les sénateurs en septembre 2017 ! Compte tenu des réserves émises par le Conseil d’Etat, il était en effet impossible d’interrompre en cours de route le mandat des premiers. Et au vu des réticences des seconds, il était politiquement hasardeux d’obliger les sénateurs à se plier à cette loi dès septembre 2014. S’il se représente, Hollande pourra ainsi dire qu’il a tenu parole. Il prend toutefois le risque d’apparaître comme celui qui a laissé aux élus un nouveau délai de grâce.
François Bazin
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