Par Philippe Oswald. Synthèse n°2731, Publiée le 31/08/2026 - Photo : Pour le Conseil constituionnel, la devise républicaine serait compatible avec la mort administrée. Crédits : Shutterstock
Emmanuel Macron a promulgué le 19 août la loi sur « l'aide à mourir », après le feu vert du Conseil constitutionnel. Toutefois, les « Sages » ont émis des « réserves d'interprétation » censées orienter l'application de la loi. Ils ont étendu la clause de conscience des médecins et infirmiers aux pharmaciens, et reconnu aux établissements privés une clause de conscience calquée sur celle de l'IVG.
Emmanuel Macron a promulgué le 19 août la loi « relative au droit à l'aide à mourir ». Sans surprise, le Conseil constitutionnel (dont les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours) avait validé le texte le 14 août. Il a toutefois émis trois « réserves d'interprétation » qui, sans nécessiter une réécriture de la loi, sont censées orienter son application (Gènéthique,15/08/2026).
Deux de ces réserves portent sur la clause de conscience. Les « Sages » ont étendu aux pharmaciens la clause de conscience individuelle jusque-là réservée aux médecins et au personnel infirmier. Reconnaissant que « la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien », ils jugent que « sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens (…) ne sauraient être tenus de participer à la procédure d'aide à mourir ».
En outre, les membres du Conseil ont concédé la clause de conscience aux établissements privés, en la calquant sur celle qui existe pour l'avortement : « Le responsable d'un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d'aide à mourir se déroule dans ses locaux ». Mais ce refus n'est accordé qu'aux établissements privés, et seulement « lorsque d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux [d'euthanasie] ».
Cette disposition est grosse de conflits : comment les personnels des hôpitaux, cliniques ou maisons de retraite catholiques, auxquels l'interdit de tuer s'impose absolument, pourraient-ils accepter que « l'aide à mourir » se pratique dans leurs murs ? Et qu'éprouveraient les pensionnaires de ces établissements en apprenant que ce protocole mortel aurait été appliqué à l'un d'eux, en violation de la charte éthique qui avait guidé leur choix ?
La dernière réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel concerne les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle). Leur « protection » contre un suicide assisté semble dérisoire dans la pseudo réserve émise par le Conseil constitutionnel. Pour avoir le droit d' « aider à mourir » une de ces personnes fragiles, le médecin dépositaire de la demande de suicide assisté devra simplement « recueillir [les] observations » de la personne chargée de la mesure de protection, et « les communiquer au collège pluriprofessionnel chargé de vérifier que les conditions médicales du droit à l'aide à mourir sont remplies », le médecin restant décisionnaire.
«Aucune protection n'est accordée aux personnes porteuses de déficience intellectuelle qui restent ciblées par cette loi », s'insurge la Fondation Jérôme Lejeune dans un communiqué (14/08/2026). Elle rappelle avoir interpellé à plusieurs reprises l'ONU dont le Comité des droits des personnes handicapées avait alerté (sans effet) le gouvernement français sur la « violation du devoir de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées ».
En définitive, malgré ses « réserves », le Conseil constitutionnel n'a censuré aucun article de la loi légalisant l'euthanasie et le suicide assisté. Les « sages » n'ont rien trouvé à redire au délai de réflexion de 24h laissé au patient pour confirmer sa demande une fois celle-ci acceptée (il est de 10 jours pour un crédit immobilier), à la limitation des recours « à des personnes autres que l'auteur de la demande », au contrôle a posteriori de la procédure et à sa prise en charge par l'assurance maladie. C'est une victoire qu'a célébrée le président de la République en saluant une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire » (communiqué de l'Élysée, 14/08/2026)
Pour autant, les militants de l'euthanasie ne désarment pas. Ils ciblent la clause de conscience d'établissement partiellement rétablie par le Conseil constitutionnel dans une tribune collective publiée par Le Monde (17/08/2026), intitulée : « La liberté de refus d'un établissement privé pourrait rendre illusoire l'exercice d'un droit de la personne en fin de vie ». Les signataires relèvent qu'« en reconnaissant le principe d'une clause de conscience collective dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel a tracé une limite, sans écrire le mode d'emploi ». Un flou qu'ils comptent bien exploiter pour supprimer cette clause d'établissement comme l'ont fait, soulignent-ils, la Belgique et le Québec. Sans les nommer, ces associations pro-euthanasie veulent contraindre les institutions catholiques à faire entrer la mort administrée dans leurs murs, décrypte l'avocat Erwan Le Morhedec dans sa tribune pour La Croix (19/08/2026) : « C'est leur conscience éclairée par la foi qui, siècle après siècle, a conduit des catholiques à fonder dispensaires, hospices puis unités de soins palliatifs, sans jamais imaginer que combattre la souffrance puisse supposer de supprimer le souffrant », rappelle-t-il. Pourtant, au cœur de cet été, le Parlement français a décidé qu'il peut être mis fin légalement à une vie humaine pour des motifs compassionnels comme il l'avait fait en 1975 en légalisant l'avortement.
