POLITIQUE - 
le 28 Mars 2013Premier pas vers l’abrogation du délit d’offense au chef de l’Etat
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a voté mercredi pour l’abrogation du « délit d’offense au chef de l’Etat ». Début d’une victoire, pour Hervé Eon, condamné le 14 mars dernier pour son « Casse-toi pov’con » de 2008, qui avait fait appel à l’abrogation de l’article.
Un président « normal » oui, et bientôt même, aussi face aux insultes. C’est en tout cas ce que présage le vote en commission des Lois de l’Assemblée nationale en faveur de l’abrogation du « délit d’offense au chef de l’Etat ». Descendant du « crime de lèse-majesté », plus clairement atteinte au souverain, l’article n’était pas réapparu depuis le général De Gaulle, qui en fit usage pas moins de 500 fois. Mais dernièrement, il aura fallu une goutte, une amende de 30 euros plus précisément, pour remettre la question sur le devant de la scène.
C’est suite à la condamnation, même symbolique, d’Hervé Eon pour son affichette « Casse-toi pov’con ! », retournant l’expression contre son auteur, Nicolas Sarkozy, en 2008, que la Convention de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé la décision contraire à l’article 10 de sa convention relatif à la liberté d’expression. C’est une victoire, du moins un début, pour le militant qui avait demandé l’abrogation de l’article, extrait de la loi sur la presse de 1881. Dans les motifs de l’amendement adopté, on explique que l’article « n'apparaît plus justifié dans une démocratie moderne ». « S'il s'estime insulté », est-il précisé, le chef de l’Etat peut toujours recourir à une plainte pour « insulte publique ». Le montant maximal de l’amende encourue passerait donc de 45 000 à 12 000 euros. L’amendement devra, pour être définitivement retenu, être voté à l’Assemblée nationale, le 18 avril, puis au Sénat.
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