Acte III de la décentralisation: le conseil supérieur de la fonction publique
territoriale émet un avis négatif
Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 27 mars en présence de la ministre Marylise Lebranchu pour donner un avis sur le projet de loi qui doit être adopté par le conseil des ministres le 10 avril.
Le CSFPT, avait préparé 69 amendements et la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Fonction publique et de la Décentralisation a assuré que certains de ces amendements « ne manqueront pas d’être repris » mais de fortes inquiétudes se sont exprimées tant du coté des représentants des employeurs que de ceux des fédérations syndicales de fonctionnaires territoriaux
Lors du vote, pas une seule voix ne s’est exprimée en faveur du texte qui a recueilli 11 voix contre (CGT et FO) et 8 abstentions (autres organisations syndicales et élus locaux employeurs )
♦ La fédération CGT des services publics a notamment déclaré : « Ce projet s’inscrit dans la continuité de la loi de réforme territoriale de 2010 initiée par le précédent gouvernement. Il poursuit l’intercommunalisation à marche forcée et renforce le processus de métropolisation du territoire. Pour la CGT, les métropoles sont de véritables machines à concentrer les richesses et à désertifier le territoire. (…) le projet impacte également et fortement les fonctionnaires et agents publics territoriaux et de l’Etat. Dans une recherche de souplesse de gestion accrue, la Fonction publique évolue vers une contractualisation, se rapprochant du droit privé pour la gestion de ses agents. »
♦ Pour la fédération FO, »Les agents territoriaux vont être les premières victimes de ces dispositions » qui mettent en cause l’égalité républicaine alors que « la plupart des droits conquis par les salariés, et à plus forte raison par les fonctionnaires, l’ont été sur le plan national« . Elle stigmatise le « contexte de réduction drastique des dépenses publiques » et »la création d’espaces mutualisés de service au public qui mêleront allègrement services des collectivités, des établissements publics locaux, de l’Etat, voire privés. » Elle souligne encore que « la création de ces métropoles inquiète également les agents territoriaux, qu’ils appartiennent aux futures communes membres ou bien aux conseils généraux des départements où les agglomérations remplissent les conditions de « métropolisation »
Les fédérations CGT et FO des services publics avaient publié le 27 février un communiqué commun appelant aux manifestations du 5 mars en reliant leur opposition résolue « aux dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 janvier » au « refus de l’austérité qui se développe dans nos secteurs au nom de la baisse des dépenses publiques« .
Pour sa part la fédération FO des services publics et de santé FO appelle à la grève et à une manifestation nationale à Paris jeudi 4 avril pour l’augmentation des traitements, l’abandon du projet d’acte III de la décentralisation ainsi que l’abandon de la loi Bachelot
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