Les Suisses disent oui à l'interdiction des parachutes dorés

Créé le 03-03-2013 à 07h36 - Mis à jour à 19h04

Par Le Nouvel Observateur avec AFP

Ils ont accepté à près de 68% de limiter les rémunérations abusives des patrons lors d'un référendum.

                                                     Image d'illustration de la bourse de New-York. (Seth Wenig/AP/SIPA)

Les Suisses ont dit oui à 67,9% à l'interdiction des parachutes dorés dimanche 3 mars, lors d'une initiative populaire contre les "rémunérations abusives".

La population devait décider si elle acceptait de limiter les "rémunérations abusives" de leurs patrons grâce à de nouvelles règles interdisant notamment les parachutes dorés, ces juteuses indemnités qui défraient régulièrement la chronique en Suisse mais aussi en Europe et aux Etats-Unis.

Quiconque ne se conforme pas à ces règles - qui, si elles sont acceptées, ne s'appliqueront qu'aux sociétés cotées en Bourse - pourra être sanctionné d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus et d'une "peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles", explique le texte proposé au vote populaire.

Les parachutes dorés en cause

Ce texte, couramment appelé Initiative Minder (du nom de son initiateur), vise ainsi à "fixer des limites aux entreprises cotées en Bourse afin que ces dernières ne puissent plus verser des rémunérations excessives à leurs cadres supérieurs".

Elle prévoit à cet effet trois principales dispositions.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration sera limitée à une année, et certaines formes de rémunérations, telles que les indemnités de départ - communément appelées parachutes dorés - ou les primes pour des achats d'entreprises, seront interdites.

En outre, les rémunérations du conseil d'administration et de la direction devront être approuvées obligatoirement par l'assemblée générale des actionnaires. Concrètement, les actionnaires devront voter chaque année, à l'assemblée générale, la somme des rémunérations qui sera soumise à disposition des membres du conseil d'administration et de la direction.

Les sondages favorables

Le gouvernement et la Chambre haute (sénateurs) suisses se sont prononcés contre cette initiative.

Le gouvernement suisse estime que l'initiative défend une "cause légitime" mais restreint la "marge de manoeuvre économique" des sociétés. En conséquence, explique-t-il, "certaines grandes entreprises risqueraient de transférer leur siège à l'étranger".

Le Parlement a par ailleurs mis au point un contre-projet, moins réformateur et permettant d'opter pour des dérogations dans le cas des indemnités de départ, qui devait entrer en vigueur si l'initiative était rejetée par le peuple suisse.

Il faudra encore attendre plus d'un an avant la mise en oeuvre du texte de Thomas Minder selon les experts. Le gouvernement suisse devra en effet d'abord rédiger un projet de loi respectant les principales dispositions de l'initiative, puis le faire approuver par le Parlement.