Le POI communique : Non au projet de loi « acte III de la
décentralisation
(Communiqué) Le POI alerte l’opinion publique et démocratique : le projet de loi « acte III de la décentralisation » intitulé « dedécentralisation et de réforme de l’action publique » est maintenant finalisé. Le texte devrait être soumisau conseil des ministres du 10 avril prochain.
Ce projet vise à dépecer la nation au profit de « l’Europe des régions », à éclater la République en « métropoles » concurrentes instaurant des droits différents. Son application remettrait en cause tous les principes d’égalité dans l’accès aux services publics nationaux. Il accélérerait leur privatisation sous toutes ses formes.
Ce projet de loi touche aux principes même de la démocratie, du droit des communes à s’associer et à se dissocier librement dans le cadre d’une intercommunalité librement consentie.
Tous les titres de la fonction publique, fonction publique d’État, territoriale et hospitalière sont menacés par les transferts de compétences, la territorialisation et l’inter ministérialité.
Au moment où L’acte III de la décentralisation est finalisé , l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) invite le gouvernement français à accélérer la fusion des communes et à prononcer la suppression pure et simple des départements. Selon l’OCDE cette opération générerait des « économies d’échelle substantielles »
Démanteler la République et la fonction publique pour réaliser des « économies substantielles » dans le cadre d’une réduction de 4,5 milliards des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, telle est bien la logique de la mise en application du TSCG que le gouvernement français a fait ratifier à l’automne dernier.
Mais les gouvernants devraient prendre garde : d’ores et déjà, la mise en oeuvre par le gouvernement Hollande-Ayrault de la loi du 16 décembre 2010 touchant aux principes même de la démocratie, du droit des communes à s’associer et à se dissocier librement dans le cadre d’une intercommunalité librement consentie suscite opposition et mobilisation des élus dans tout le pays. Le rejet est total.
Alors que cette loi devrait être abrogée, à l’inverse de cette exigence démocratique, le gouvernement Hollande-Ayrault s’apprête à aller plus loin encore dans le regroupement forcé des communes avec l’acte III de la décentralisation.
Informés que des élus de toutes tendances préparent une rencontre nationale à Saint-Haon-le-Châtel (42) le 6 avril autour d’un projet de loi « pour le droit des communes à s’associer et se dissocier librement », nous appuyons cette proposition d’unité.
Dans tous ses meetings et réunions publiques, le POI appellera les élus, les militants syndicalistes, à faire connaître les dangers de l’acte III de la décentralisation. La défense de l’unité de la République une et indivisible et laïque fondée sur l’existence de ses 36 500 communes et ses départements, appelle l’unité la plus large pour mettre en échec ce projet de loi.
Paris le 23 mars 2013
Les secrétaires nationaux: Gérard Schivardi, Jean Markun, Claude Jenet, Daniel Gluckstein
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