le 27 Février 2013

Le Sénat adopte la loi d'amnistie sociale

               

                                                Le Sénat

La pression mise par le Front de gauche a payé. Le Sénat a adopté ce mercredi une proposition de loi (PPL) communiste d'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux.

Le texte a été voté de justesse par 174 voix contre 171. Les groupes PS, CRC (communiste), EELV et RDSE -à majorité radicaux de gauche- ont voté pour, tandis que l'UMP et l'UDI-UC (centriste) ont voté contre. La PPL a toutefois été largement amendée par les socialistes qui en ont limité la portée.

Sont amnistiés:

• les infractions commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d'emprisonnement au plus. Le texte d'origine prévoyait l'amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de 10 ans de prison.
• les faits commis à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales de salariés et d'agents publics, y compris lors de manifestations. Le texte prévoyait une application élargie aux professions libérales et exploitants agricoles.
• les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. La PPL d'origine parlait de problèmes liés non seulement au logement mais aussi à l'éducation, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants.
• les refus de se soumettre à des prélèvements ADN que si les faits à l'origine de ce prélèvement sont eux-même amnistiés.
• les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Il reste sept de ces mineurs survivants.

Le cas des faucheurs de champ OGM. Un amendement PS a également exclu du bénéfice de la loi "les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche". Selon la sénatrice EELV, Esther Benbassa, cette rédaction ne devrait pas concerner les faucheurs de champs OGM.

Le Front de gauche (PCF et Parti de gauche), appuyé par la CGT, s'est fortement mobilisé pour ce texte, organisant un meeting sur le sujet à Paris lundi dernier, ainsi qu'une manifestation devant le Sénat ce mercredi au moment du débat sur la loi. Jean-Luc Mélenchon, a assisté au débat dans la tribune du public. 

"Acte de justice"

"C'est un acte de justice, de réparation qui va être entendu par les salariés qui veulent faire valoir leur droit à l'expression syndicale sans avoir la peur au ventre", s'est néanmoins félicité le sénateur et numéro un du PCF, Pierre Laurent. La présidente du groupe CRC, Eliane Assassi, a regretté une "limitation excessive" de la portée du texte, mais en a appelé à la future circulaire d'application de Christiane Taubira pour trouver l'équilibre.

"Tendre la main"

"Il s'agit, ici, de faire oeuvre de justice", a déclaré cette dernière. La ministre de la Justice a soutenu la PPL tout en s'en remettant "à la sagesse du Sénat" pour son vote.

"Il fallait à la fois tendre la main, car il n'est pas forcément facile aux organisateurs de mouvements sociaux de prévenir les débordements, tout en protégeant les biens et les intérêts des tiers", a expliqué Virginie Klès (PS). 

UMP et centristes se sont vivement opposés à une "proposition inopportune, dangereuse", donnant un "signal de mauvais augure à tous les manifestants professionnels", selon François Zocchetto (UDI-UC). "Voulons-nous d'un pays où le militantisme syndical sème la pagaille ou la terreur?", s'est indigné Pierre Charon (UMP).

La PPL devrait être inscrite prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une niche (séance d'initiative parlementaire) réservée aux députés communistes.

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S.G.