Pierre Moscovici toujours sur le gril
Mardi 9 Avril 2013 à 10:03
Pierre Moscovici, lors d'une conférence à l'Ecole Nationale d'Administration, avril 2013 - 20 MINUTES/SIPA
Soupçonné par Gilles Carrez le président UMP de la commission des finances et son homologue Philippe Marini au Sénat, de n’avoir pas tout mis en œuvre pour savoir la vérité sur le compte caché de Jérôme Cahuzac, Pierre Moscovici réfute avec une belle constance « toute forme de dissimulation ou de complaisance dans la gestion de ce dossier ».
Et assure, offensé, qu’il n’a jamais instrumentalisé son administration pour blanchir son ancien ministre du budget dont le dossier aurait été traité « scrupuleusement et rigoureusement ».
De fait, la lecture de l’ordonnance administrative encore en vigueur en Suisse le 24 janvier dernier — date à laquelle le fisc tricolore a adressé à l’AFC — l’administration fédérale des contributions — , sa demande d’assistance administrative, corrobore pleinement les dires du ministre.
Car Bercy devait bel et bien désigner impérativement, avec précision, la banque susceptible d’abriter un compte de Jérôme Cahuzac pour espérer obtenir une réponse des Suisses. Ce texte exige en effet « l’identification indubitable du détenteur des renseignements », terme au singulier, ainsi que la période fiscale incriminée, date de début et de fin à fournir.
Toutefois, ironie des circonstances sans doute, dès le 1er février 2013, soit une petite semaine après que le fisc tricolore ait transmis sa supplique à l’AFC, cette ordonnance de référence était abrogée et remplacée à Genève, par une nouvelle loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale… bien moins contraignante.
Ainsi selon l’alinéa «e» de l’article 6, section 2 de ce nouveau texte, une administration étrangère demanderesse peut désormais se contenter d’indiquer à l’administration suisse « le nom et l’adresse du détenteur supposé des renseignements dans la mesure où ils sont connus. » Cette nouvelle rédaction ne prévoit donc plus la désignation nominative d’une banque ou d’une institution financière particulière comme préalable à toute investigation.
De sorte que malicieusement, à une semaine près, Pierre Moscovici aurait pu apprendre avant la justice que Jérôme Cahuzac avait bel et bien un compte non pas à l’UBS comme demandé, mais dans la discrète banque Reyl et cie ; découverte qui aurait évité bien des soupçons.
Et assure, offensé, qu’il n’a jamais instrumentalisé son administration pour blanchir son ancien ministre du budget dont le dossier aurait été traité « scrupuleusement et rigoureusement ».
De fait, la lecture de l’ordonnance administrative encore en vigueur en Suisse le 24 janvier dernier — date à laquelle le fisc tricolore a adressé à l’AFC — l’administration fédérale des contributions — , sa demande d’assistance administrative, corrobore pleinement les dires du ministre.
Car Bercy devait bel et bien désigner impérativement, avec précision, la banque susceptible d’abriter un compte de Jérôme Cahuzac pour espérer obtenir une réponse des Suisses. Ce texte exige en effet « l’identification indubitable du détenteur des renseignements », terme au singulier, ainsi que la période fiscale incriminée, date de début et de fin à fournir.
Toutefois, ironie des circonstances sans doute, dès le 1er février 2013, soit une petite semaine après que le fisc tricolore ait transmis sa supplique à l’AFC, cette ordonnance de référence était abrogée et remplacée à Genève, par une nouvelle loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale… bien moins contraignante.
Ainsi selon l’alinéa «e» de l’article 6, section 2 de ce nouveau texte, une administration étrangère demanderesse peut désormais se contenter d’indiquer à l’administration suisse « le nom et l’adresse du détenteur supposé des renseignements dans la mesure où ils sont connus. » Cette nouvelle rédaction ne prévoit donc plus la désignation nominative d’une banque ou d’une institution financière particulière comme préalable à toute investigation.
De sorte que malicieusement, à une semaine près, Pierre Moscovici aurait pu apprendre avant la justice que Jérôme Cahuzac avait bel et bien un compte non pas à l’UBS comme demandé, mais dans la discrète banque Reyl et cie ; découverte qui aurait évité bien des soupçons.
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