Le gouvernement rassemble SNCF et RFF en holding pour la libéralisation totale du rail
Le gouvernement a tranché, mardi, sur la réforme ferroviaire. C’est un « pôle ferroviaire public
intégré » regroupant SNCF et Réseau ferré de France (RFF) qui satisfera à
l’exigence de libéralisation totale imposée par les traités européens.La SNCF souhaitait un rapprochement de ce type, comme en Allemagne, alors que RFF plaidait pour une séparation stricte entre rail et train. La commission européenne, qui a fixé l’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs pour 2019, suit le dossier.
Cette holding comporterait deux branches, la SNCF et un gestionnaire d’infrastructure unifié (GIU). Le ministre l’a présentée aux cheminots réunis à Paris pour le 75e anniversaire de la SNCF comme « un rattachement direct et public ». Tout en assurant que le statut SNCF resterait « une référence », il a avancé qu’il faudra des « règles communes » entre les cheminots au statut SNCF (la majorité des 150 000 agents de la maison mère) et ceux du privé et de RFF. Il prévoit un « décret qui s’appliquera à tous ».
Les fédérations de cheminots CGT, UNSA, CFDT et SUD, dans un communiqué commun, refusent que soient ramenées « à la baisse le niveau des garanties collectives applicables ».
Hervé Mariton, rapporteur, le 1er février 2012 sur la politique ferroviaire à l’Assemblée Nationale et sur une réorganisation du système ferroviaire, avait noté que la gestion du réseau par RFF permettrait d’ « assumer la dette ferroviaire historique, laquelle à défaut entrerait dans le champ de la dette publique au sens du traité de Maastricht ».
Informations Ouvrières du 1er novembre
analyse l’interview du ministre Cuvillier parue dans le Monde du 30
octobre. On y lit notamment que la création du gestionnaire d’infrastructures
unifié (GIU) qui réunira RFF, la direction de la circulation ferroviaire, les
cheminots de SNCF Infra, soit au total 50 000 personnes
est destinée à donner toutes les garanties, en réponse aux exigences
des directives européennes « pour permettre l’accès au réseau de toutes les
entreprises ferroviaires privées ».Et aussi que le « décret socle » annoncé, dans le cadre d’une convention commune aux cheminots à statut SNCF et aux salariés des entreprises privées, qui traitera de tous les aspects liés à la durée du travail des cheminots veut remettre en cause le règlement RH 077 (ex-PS4 pour les anciens). Par là même, Il s’agit d’ »un coin enfoncé dans le statut« , de même que la création d’un GIU est de fait la « sortie » de 50 000 cheminots de la SNCF d’aujourd’hui.
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