Les députés ont voté la loi sur les réseaux de soins, limitée dans son champ d’application par la mobilisation des internes
Dans la nuit du 28 novembre, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi Le Roux sur le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles. Après un vif débat, le vote a été acquis avec les voix des socialistes, des écologistes et des radicaux de gauche.
Le Front de Gauche s’est abstenu, « exprimant d’extrêmes réserves » et voyant dans ce projet « une privatisation rampante de la Sécurité sociale ». L’UMP et les centristes, dénonçant une médecine « à plusieurs vitesses » et la remise en cause de la liberté de choix du médecin par les malades, ont voté contre.
Par cette loi, il s’agirait de permettre aux mutuelles, comme y sont autorisés les autres complémentaires de santé (à but lucratif), d’instaurer des différences de remboursement entre leurs adhérents. Ceux qui choisissent de recourir pour se soigner à un réseau de professionnels de santé signataires avec elles de contrats sur la qualité et la modération de leur tarif seraient mieux remboursés que les autres.
Le projet finalement voté est un texte amendé par le gouvernement à la suite de la mobilisation des internes hospitaliers et des médecins, qui se poursuit depuis la mi-octobre contre ce projet de loi. Ils refusent d’être soumis aux mutuelles et aux conséquences qui résulteraient d’une « privatisation de la santé », pour eux et les assurés sociaux. La ministre de la Santé Marisol Touraine a donc été conduite à limiter le projet de remboursement différencié aux soins dentaires, d’optique, d’audioprothèses, excluant donc les actes et prestations des médecins.
La manifestation des internes des hôpitaux, le 20 novembre, devant le ministère de la Santé. Photo: ©FT
Le gouvernement renonce aux remboursements différenciés
des consultations
comme premier résultat de la grève des internes——–
A lire dans Informations Ouvrières du 29 novembre l’article. Extraits:
« Ce ne serait plus le conventionnement par la Sécurité sociale qui déclencherait le remboursement par la mutuelle, mais l’affiliation du médecin au réseau de l’assurance complémentaire, qu’elle soit une mutuelle ou une assurance privée (…)
Il faut le dire : cette proposition de loi, déposée par le chef de file des députés PS, Bruno Le Roux, et la quasi-totalité du groupe parlementaire, devait passer comme une lettre à la poste ! Hollande s’y était engagé au congrès de la Mutualité en octobre dernier.
Personne n’était au courant. C’était sans bavures.
Mais les internes, par un sûr instinct, ont compris tout de suite que cette attaque contre la Sécurité sociale était une attaque contre les malades et leurs médecins, et ils se sont mis en grève. Et ils ont fait mouche. Inquiète du développement de la grève, Marisol Touraine leur a affirmé mardi 20 novembre « son refus de réseaux de soins fermés », ajoutant « qu’il n’y aurait pas de différence de remboursement des patients ».(…).
Les députés PS de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont (…) introduit un sérieux bémol en ajoutant à la proposition de loi un article qui précise, en termes assez alambiqués, que le « remboursement différencié » ne peut en aucun cas concerner les actes et prestations des médecins.
« Ce ne serait plus le conventionnement par la Sécurité sociale qui déclencherait le remboursement par la mutuelle, mais l’affiliation du médecin au réseau de l’assurance complémentaire, qu’elle soit une mutuelle ou une assurance privée (…)
Il faut le dire : cette proposition de loi, déposée par le chef de file des députés PS, Bruno Le Roux, et la quasi-totalité du groupe parlementaire, devait passer comme une lettre à la poste ! Hollande s’y était engagé au congrès de la Mutualité en octobre dernier.
Personne n’était au courant. C’était sans bavures.
Mais les internes, par un sûr instinct, ont compris tout de suite que cette attaque contre la Sécurité sociale était une attaque contre les malades et leurs médecins, et ils se sont mis en grève. Et ils ont fait mouche. Inquiète du développement de la grève, Marisol Touraine leur a affirmé mardi 20 novembre « son refus de réseaux de soins fermés », ajoutant « qu’il n’y aurait pas de différence de remboursement des patients ».(…).
Les députés PS de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont (…) introduit un sérieux bémol en ajoutant à la proposition de loi un article qui précise, en termes assez alambiqués, que le « remboursement différencié » ne peut en aucun cas concerner les actes et prestations des médecins.
Les mutuelles auraient donc le droit (ce qui est très grave) de différencier les remboursements en fonction de l’affiliation des professionnels de santé à un réseau de soins… Mais pas pour les principaux acteurs du système de soins que sont les médecins !
C’est une vraie brèche dans le dispositif porté par la Mutualité française, car ce sont précisément les médecins qu’elle veut conventionner grâce au « remboursement différencié ».
Pour la Mutualité française, les mutuelles ne doivent plus être complémentaires de la Sécurité sociale, mais pouvoir imposer leurs propres règles au même titre que les assurances privées.
C’est une vraie brèche dans le dispositif porté par la Mutualité française, car ce sont précisément les médecins qu’elle veut conventionner grâce au « remboursement différencié ».
Pour la Mutualité française, les mutuelles ne doivent plus être complémentaires de la Sécurité sociale, mais pouvoir imposer leurs propres règles au même titre que les assurances privées.
Et maintenant, que va-t-il se passer ? Les internes ont fait savoir qu’ils avaient besoin de voir clair dans ce qui leur était proposé. On les comprend. Une chose est sûre : la proposition de loi 296, qui devait passer sans coup férir et bouleverser, dans le silence, notre système de prise en charge, a d’ores et déjà du plomb dans l’aile«
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