Saisi par GdF-Suez, le Conseil d’État impose une
nouvelle augmentation des tarifs du gaz
Trois arrêtés pris en 2011-2012 visant à geler ou limiter les hausses de tarif du gaz ont été annulés par le Conseil d’État, à la demande de GdF-Suez, a annoncé mercredi l’institution. Le premier avait été pris par le gouvernement Fillon, les deux autres par le gouvernement Ayrault.
Selon la ministre de l’Énergie Delphine Batho, cela va conduire à une augmentation rétroactive du tarif du gaz chiffrée à 23 euros en moyenne pour un ménage se chauffant au gaz. Elle sera étalée sur 18 mois.
Il y a déjà eu l’an dernier un rattrapage de 38 euros suite à l’annulation d’un gel des prix décidé par le gouvernement Fillon.
Grâce à ces deux augmentations rétroactives, GdF-Suez récupérera 365 millions sur les consommateurs.
Le gouvernement et GdF-Suez espèrent que ces rattrapages et la réforme fin 2012 du mode de fixation du prix du gaz mettront fin aux litiges juridiques. Les nouvelles règles permettent de modifier les tarifs chaque mois et non plus chaque trimestre, cela devrait éviter d’avoir à afficher des hausses trop fortes. L’État garde la possibilité, dans des « circonstances exceptionnelles », de limiter les hausses. Mais le PDG de GdF-Suez, Gérard Mestrallet, se félicitant de la décision du Conseil d’État, note que cette possibilité est très encadrée, le gouvernement devant indiquer comment il prévoit de remettre le tarif à niveau dans les 12 mois suivants.
Avec l’application des nouvelles règles de calcul, les tarifs du gaz vont baisser de 0,5% au 1er février mais après avoir augmenté de 2,4% au 1er janvier et en attendant l’application du « rattrapage » décidé mercredi.
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