à lire sur le blog de Raoul Marc Jennard
21 fév2013
A propos de la directive européennes sur le marché intérieur des services
Commission de l’économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles du Parlement wallon (Namur, Wallonie, Belgique) sur la mise en œuvre de la Directive de l’Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Je remercie votre Commission de m’associer à vos travaux sur un sujet que j’ai eu l’occasion d’analyser depuis sa genèse et à propos duquel je me suis exprimé dans plusieurs publications, notamment au CRISP.
Je me propose de subdiviser mon exposé en trois parties. Dans un premier temps, j’entends formuler six observations qui fournissent à la question du marché intérieur des services son encadrement général. Dans une deuxième partie, j’examinerai quelques particularités de la directive qui ont des conséquences importantes pour la nature même de la construction européenne. Enfin dans une troisième partie, j’aborderai la question de l’évaluation de la mise en œuvre de la directive et celle du régime des aides d’Etat. Je conclurai brièvement par quelques recommandations.
Tout d’abord, chacun convient, et cela sera certainement répété lors de vos travaux, de l’énorme importance économique du secteur des services. Je voudrais pour ma part souligner l’énorme importance des activités de services dans le cadre du plein exercice de droits collectifs, accessibles à tous précisément parce qu’il s’agit de droits. Je sais qu’il est de bon ton dans certains milieux d’affaires – et j’ai moi-même subi ce discours – de considérer comme dépassés des textes tels que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 ou le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1976. Ce n’est pas mon opinion et je considère comme d’une actualité brûlante, particulièrement en ces temps où tant de gens souffrent d’une crise dont ils ne sont en rien responsables, d’avoir à rappeler ce que ces textes consacrent : le droit à la santé, à l’éducation, au logement, à un système de protection sociale, à la culture, le droit à l’accès à des moyens de transports, à l’énergie, à l’eau. Or, quel instrument est en mesure de permettre l’effectivité de ces droits si ce n’est le service public en dehors duquel ces droits ne sont accessibles qu’à ceux qui peuvent se les payer ? Car, qui oserait soutenir de manière crédible que la mise en concurrence des activités de services favorise un coût moindre pour une qualité identique ? Ce n’est pas, en tout cas, ce qu’on observe dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’énergie, de l’eau ou du transport ferroviaire. Les activités de services ne peuvent donc pas être abordées du seul point de vue économique, du seul point de vue marchand....
Pour lire la suite de cet article,cliquer sur le lien ci-dessous
Pour lire la suite
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire