Le Gouvernement envisage une décentralisation à la carte .

Un article du Monde en date du 15/12/2012

Le Gouvernement envisage une décentralisation à la carte .

Les arbitrages sont en cours pour présenter, début 2013, Un projet de loi modifiant les compétences des collectivités locales

Dans ses habits neufs de président de la République, François Hollande annonçait, dès le 15 mai, l’acte III de la décentralisation ,promettant «des libertés nouvelles pour le développement de nos territoires». Un projet  de loi  qui devait être à l’ordre du jour du Parlement pour l’automne. Sept mois plus tard, l’hiver a notablement refroidi la sémantique gouvernementale.

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, modère: «L’objectif est de réorganiser, au mieux, l’action publique déléguée sur les territoires.» En période de crise, la priorité est à la rationalisation des services. «La dépense publique doit générer de la valeur», glisse la ministre, donnant le ton du projet de loi, élaboré sous le signe de la rigueur.

Le cadre du projet de loi a été fixé par le discours de François Hollande, le 5octobre, lors des états généraux de la démocratie territoriale,à la Sorbonne,à Paris.Le président  décline alors ses priorités: la désignation d’un «chef de file » dans chaque domaine délégué aux collectivités territoriales; la relance du dialogue entre l’Etat et  les collectivités; la «restauration des équilibres financiers» de la France pour

laquelle le chef de l’Etat demande «une contribution de tous». La feuille de route élyséenne annoncée, le gouvernement poursuit, depuis lors, concertations et arbitrages, peaufinant par touches successives le texte dont une version aboutie devrait être soumise au Conseil d’Etat au cours de la seconde quinzaine de janvier 2013. Pour la reprise du dialogue entre Etat et collectivités territoriales, le gouvernement prévoit la création d’un haut conseil des territoires, présidé par le premier ministre, et composé d’élus locaux et nationaux susceptibles de débattre et d’évaluer tout projet de loi relatif à l’organisation des collectivités locales. 

Le détail de sa composition n’est pas encore défini.

«Emiettement du pouvoir»

A l’échelon local, une «conférence territoriale de l’action publique » sera chargée d’établir une stratégie.C’est ici que la région souhaite

asseoir sa responsabilité de chef de file. Un problème demeure

: «Comment les régions vont elles réussir à s’imposer à côté de villes comme Lille, Lyon, Marseille»,s’interroge-t-on au sein de l’Association des régions de France (ARF). «François Hollande n’a voulu fâcher personne», reconnaît-on du côté des métropoles. La région devra, avec les représentants des collectivités du territoire,adopter et mettre en œuvre un schéma régional de développement économique et de l’innovation. Toute fois, elle n’est pas assurée aujourd’hui de disposer d’un outil prescriptif assurant une mise en œuvre efficace de sa politique.

«C’est tout le paradoxe du système territorial français, l’émiettement

du pouvoir est tel qu’il est impossible d’imposer une décision», s’agace Alain Rousset,député socialiste de Gironde et président de l’ARF.

La conférence territoriale de l’action publique sera aussi le lieu où se décideront les responsabilités (tourisme, transports,etc.) de chaque

collectivité en fonction de ses compétences. Les territoires pourront

devenir des lieux «d’expérimentation » des politiques publiques.

A titre d’exemple, un département pourra être chargé des lycées, aujourd’hui confiés aux régions. Au risque d’accroître les inégalités,s’inquiètent des élus. La ministre rassure : «L’ Etat reste

garant de l’égalité des droits des citoyens, même si les systèmes sont différents.» «Vouloir appliquer les mêmes règles dans la Corrèze et dans le Rhône, c’est aller droit dans le mur », tranche Michel Destot, député et maire PS de Grenoble, président de l’Association des maires des grandes villes de France.

« Il ne peut plus y avoir de loi universelle pour gérer les territoires», souligne ce défenseur de l’adaptabilité des normes en fonction des territoires. 

Aux bons élèves de l’intercommunalité, comme la métropole lyonnaise et le département du Rhône, le gouvernement accorderait la création d’une nouvelle entité 

territoriale.

 En revanche, aux «cancres» de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, où la création d’une métropole marseillaise est compliquée par les rivalités locales, le rapprochement des communautés de communes et de l’agglomération est envisagé par décret.

Le texte dessine donc les contours d’une décentralisation à la carte.Avec un objectif :rationaliser les compétences des services publics et  maintenir l’acceptabilité des prélèvements locaux. «Il  y a des économies à faire au niveau des intercommunalités», assure la ministre de la décentralisation en rappelant que les communes ont un an pour s’organiser avant une baisse de 750 millions des dotations de l’Etat.

Le projet de loi pourrait être soumis aux votes des parlementaires au printemps 2013.

Eric Nunès

 Le rôle actuel des collectivités territoriales

Les régions

Le texte en préparation les désigne chefs de file dans le domaine économique. Elles sont aujourd’hui chargées du développement social, culturel et scientifique, de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Elles sont aussi responsables de la gestion des transports de voyageurs, des lycées, de la protection du patrimoine…

Les départements

Ils demeurent un guichet social. Leur champ d’action concerne l’enfance, les personnes âgées, le handicap et la distribution des prestations légales d’aide sociale. Ils assurent la construction et  l’entretien des collèges, l’équipement rural, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau.

Les communautés de communes

Elles ont la responsabilité du développement économique de leur territoire et de l’aménagement de l’espace. Elles peuvent également assumer les charges liées à l’environnement, à l’assainissement…

Le texte en préparation prévoit de leur accorder l’élaboration du plan local d’urbanisme.

Les communes

Elles s’occupent des écoles, de la construction et l’entretien des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle et de sports et de l’entretien de la voirie communale. Elles sont aussi responsables de l’état civil et de  l’organisation des élections.