Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75 % pour une cause de technique fiscale
La taxation à 75 % pour contribuables les plus riches a été annulée hier par le Conseil constitutionnel. Le chef de l’État a fait savoir qu’il avait accueilli « sereinement » la censure de cette taxe, un des « 60 engagements » de sa campagne électorale. Il a chargé son Premier ministre de mettre au point « un nouveau dispositif » pour « une taxation exceptionnelle sur deux ans, 2013 et 2014 ».
C’est en effet sur un point de technique fiscale que le Conseil constitutionnel a exercé sa censure de l’article 12 Loi de finances pour 2013 qui « instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d’activité excédant 1 million d’euros ». Le communiqué du Conseil fait valoir que « cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus » est prélevé « par foyer ». Cela a pour conséquence que « deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ». Le conseil a annulé cette disposition « pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».
Le Premier ministre a pris acte des décisions du Conseil et a souligné qu’il a « validé les grands principes de la réforme fiscale, et notamment [ …] le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) », mesure issue du rapport Gallois qui rapportera vingt milliards d’euros aux entreprises.
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