Les salari-é-s, les syndicalistes, les femmes et les hommes en lutte, engagé-e-s dans le mouvement associatif ne sont ni des délinquant-e-s, ni des criminel-le-s !

Les sénateurs du groupe CRC ont élaboré un texte relatif

 à leur proposition de loi sur l'amnistie sociale,

 article qui paraîtra sur le journal l’Humanité.

Les salari-é-s, les syndicalistes, les femmes et les hommes en lutte,

engagé-e-s dans le mouvement associatif

ne sont ni des délinquant-e-s, ni des criminel-le-s !

Depuis des temps très anciens mais surtout depuis la constitution de 1875 l'amnistie est dans notre droit. Jusqu'en 2002, à chaque élection présidentielle, une loi d'amnistie était présentée au parlement. Sans aucun débat, Nicolas Sarkozy a mis fin à cette tradition républicaine.

Avec notre proposition de loi qui sera débattue au Sénat le 27 février prochain .nous avons voulu amnistier les infractions commises lors de conflits du travail, à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives dans l’entreprise et/ou au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Oui nous pensons qu'après les dix années de gouvernement de droite et particulièrement les cinq années de présidence Sarkozy nous avons l'obligation de réparer ce qui est réparable.

Oui nous voulons que les femmes et les hommes qui ont dit non, à leur manière, à la casse de leur outil de travail, à la ruine de leur vie professionnelle et familiale, au délit de solidarité ne soient plus poursuivis.

Durant une décennie nous avons assisté à un déferlement de violence patronale. Plans de licenciements après plans de licenciements des sociétés ivres de profits ont sacrifié leurs salariés sur l'autel de la rente des actionnaires.

Oui nous avons pendant dix ans vu, entendu la morgue des hiérarques du Medef qui considèrent encore et toujours que les salarié-e-s sont là pour travailler et se taire.

Oui nous avons vu des salarié-e-s poussé-e-s aux dernières extrémités et réagir parfois fortement aux décisions brutales du patronat.

Oui, c’est bien le patronat qui trouble l’ordre public par ses annonces et des actes indécents !

Que peut-on que doit-on faire quand son entreprise ferme et que le chômage est la seule issue ? Que peut-on que doit-on faire quand les dettes s’accumulent et que les indemnités chômage puis l'allocation de solidarité et enfin le RSA sont le seul avenir qui se dessine? Que peut-on ou que doit-on faire face à un gouvernement qui non seulement reste sourd aux revendications mais au contraire se sent investi d'une mission: être garant de l'ordre social? Tous fainéants, tous trop chers, tous trop revendicatifs ? Mais enfin, les salarié-e-s de ce pays ne devraient qu'obéir et attendre qu'on leur annonce la énième restructuration de leur entreprise sans se plaindre, sans exiger d'être au moins entendus !

Des textes de plus en plus répressifs ont été votés. Les tribunaux se sont faits de plus en plus sévères. L'ex-président n'hésitant pas à descendre lui-même dans l'arène lorsqu'il était confronté à des manifestants ou à des remarques peu amènes à son égard. Combien de personnes au cours de manifestations ont été interpellées pour propos déplacés à l'égard du Président de la République alors que lui-même n'avait pas la décence et la retenue qui siéent à sa fonction. Combien de personnes ont été poursuivies pour refus de prélèvement d'ADN ? Combien de personnes ont été condamnées à des amendes disproportionnées pour les asphyxier eux et leur organisation? Alors oui il y a des différences entre la droite et la gauche. La droite a toujours voulu criminaliser les conflits collectifs, la droite ne supporte pas la contestation, la désobéissance. Pour la droite « les classes laborieuses sont toujours dangereuses ».

Que doit faire la gauche? La gauche doit réparer ces injustes traitements. La gauche doit s'enorgueillir d'être aux côtés de ceux qui luttent. Les récentes déclarations du Ministre de l'intérieur nous inquiètent car elles semblent mettre un signe d'égalité entre le patronat et les salarié-e-s. Qu'attend-on : assister au triste spectacle d’une droite, UMP en tête, utilisant toutes les procédures parlementaires pour s’opposer à notre proposition de loi? Nous comprenons que notre texte leur fasse mal. Il est pour eux comme une revanche alors que pour nous ce n'est que justice.

Mais, il serait incompréhensible que le 27 février une seule voix de gauche manque pour que cette loi soit votée au Sénat puis à l’Assemblée Nationale. Ainsi, des milliers de salarié-e-s et de citoyen-e-s pourront se dire qu’enfin il est possible de se faire entendre par ce gouvernement.

Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat :

Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Eric BOCQUET, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Paul VERGES, Dominique WATRIN.