L’affaire Lagarde-Tapie met en lumière le recours à un tribunal arbitral privé pour des fonds publics
Christine Lagarde , directrice générale du FMI, a été placée vendredi sous le statut de témoin assisté par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), dans le cadre de l’enquête sur le règlement en 2008 du litige qui opposait Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais après la vente d’Adidas.
L’enquête visant l’ancienne ministre de l’Économie avait été ouverte en août 2011 pour « complicité de faux et complicité de détournement de fonds publics ». En 2011, le procureur général de la Cour de Cassation, avait saisi la CJR, reprochant à Mme Lagarde d’avoir recouru à un arbitrage privé alors qu’il s’agissait de deniers publics, d’avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et d’avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral.
Les magistrats ont entendu Mme Lagarde sur son rôle dans la décision de s’en remettre à un tribunal arbitral, qui a octroyé 403 millions d’euros, intérêts compris, à l’homme d’affaires. En 2006, le jugement de la cour d’appel de Paris, qui avait condamné le Consortium de réalisation, structure publique créée pour gérer le passif du Crédit Lyonnais, à payer 135 millions d’euros à Bernard Tapie, avait été annulé par la Cour de Cassation. L’année suivante, Mme Lagarde, a au contraire validé la demande de Bernard Tapie de recourir à un arbitrage privé, qui lui fut finalement favorable.
« J’ai toujours agi dans l’intérêt de l’État et conformément à la loi », a déclaré à la presse la patronne du FMI en sortant de son audition à la CJR
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