Ils ont osé ! tract CGT

                                     

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Ils ont osé ! Le gouvernement « socialiste » en opposition au mandat que des millions de salariés lui ont confié, avec la complicité de trois organisations syndicales et après un matraquage médiatique d'une rare intensité, vient d'imposer au monde du travail le 11 janvier 2013 ce que le gouvernement Sarkozy avait tenté en vain : la perspective de reculs sociaux sans précédent !

Voilà en quels termes le MEDEF parle de la signature de cet accord : « Ce soir, les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales. L'accord auquel ils sont parvenus est en effet tout sauf un accord a minima. » En haut des standards européens … probablement … juste un pas derrière la Grèce, l'Espagne et l'Irlande en matière de droits du patronat ! Dans la lutte que se mènent les deux grandes classes antagonistes de la société, il est compréhensible que la classe patronale célèbre ces « avancées » contre la classe des travailleurs mais quid pour un gouvernement se prétendant socialiste, ou encore pour des organisations syndicales dont la légitimité est fondée sur la défense inconditionnelle des intérêts des salariés ? Décortiquons donc ce « haut standard »!

L'accord est organisé en 28 articles, d'une portée très inégale mais qui ont pour véritable motif de fondre dans la masse quatre articles fondamentaux : l'article 15 sur la mobilité interne, l'article 18 sur le maintien dans l'emploi, l'article 22 sur l'expérimentation du contrat de travail intermittent et l'article 26 sur les délais de prescription, qui remettent en cause le contrat de travail et restreignent dramatiquement les possibilités de recours en justice.

L'article 15 sur la mobilité interne dans l'entreprise - une entreprise pouvant être constituée de plusieurs établissements fort éloignés les uns des autres d'ailleurs, requiert, bien qu'elle vise à maintenir voire développer la qualification professionnelle sans diminution de la rémunération, l'acceptation du salarié. En cas de refus, le salarié peut être licencié pour motif personnel en lieu et place d'un licenciement pour motif économique beaucoup plus contraignant pour l'employeur. L'accord collectif dans ce cas introduit de facto la cause réelle et sérieuse de ce licenciement, déniant tout droit de contester le motif devant la justice dès lors que les conditions de ce licenciement sont remplies. Cet article attaque deux fondamentaux du contrat de travail : le lieu de travail et la nature de la tâche indépendamment de la rémunération. Cet article contrairement à ce qu'il laisse suggérer s'inscrit dans une situation « normale ou quotidienne » de l'entreprise, une situation ne comportant donc pas de réduction d'effectifs. La question de la distance « domicile - lieu de travail » est suspendue à la déclinaison de cet accord dans l'entreprise. Une flexibilité accrue au gré des besoins économiques ou stratégiques de l'entreprise sans considération des salariés sous couverture du maintien voire du développement de la qualification : une maigre carotte pour des conséquences importantes sur la vie de famille, sur la souffrance que peut engendrer cette forme d'insécurité professionnelle rendue de fait permanente.

L'article 18 s'inscrit dans le cadre de graves difficultés rencontrées par l'entreprise. Il permet au patronat de recourir pour une durée maximale de 2 ans à des baisses de salaires et ou l'augmentation du temps de travail dans l'entreprise. Là encore cet article requiert l'accord individuel du salarié. En cas de refus, celui-ci peut être licencié pour motif économique et là encore l'accord collectif implique de facto la cause réelle et sérieuse de ce licenciement. Peu de possibilité donc de recours en justice. L'article précise que l'entreprise est exonérée des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour raison économique.  On peut se « féliciter » tout de même que l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés concernés sur la durée de l'accord décliné dans l'entreprise. Au passage deux autres éléments fondamentaux du contrat de travail viennent de voler en éclat : la rémunération et le temps de travail ! Absolument aucune contrainte sur l'employeur mais des conséquences importantes pour le salarié. Ainsi, durant deux ans maximum la rémunération aura été abaissée soit directement sur le salaire soit le cas échéant indirectement par l'augmentation du temps de travail sans aucune possibilité par la suite de rattraper ce retard avec des implications sur la retraite, les allocations chômage, le pouvoir d'achat, les conditions de vie, etc. Aucune garantie non plus qu'à échéance de l'accord, l'emploi soit effectivement maintenu ! Les médias aux ordres du patronat n'ont eu de cesse de prendre à témoin quelques cas d'accord de ce type « réussi » mais en occultant soigneusement d'autres cas s'étant soldés peu après … par des fermetures de sites ou des plans de licenciement comme à Continental Clairoix – 1100 suppression d'emplois  et la disparition d'un site ! De plus, la gravité d'une situation est généralement appréciée sur un établissement ou encore sur une entreprise d'un groupe alors que l'entreprise ou le groupe peut dégager des profits conséquents. Fragmenter des activités industrielles en une myriade d'établissements permet de ne plus considérer le tout mais plutôt chaque fraction séparément comme autant d'entités devant générer du profit ! Il est aussi remarquable que la stratégie de l'employeur ne puisse pas être remise en question dans les causes ayant abouti à cette « gravité ». Un article inacceptable pour les salariés dans le sens où l'accord collectif fait loi mais qui permet au patronat de fixer un cadre légal très avantageux dégagé de toutes contraintes en vue de baisser la valeur du travail.

L'article 22 permet à des entreprises de moins de 50 salariés « d'expérimenter » (selon les propres mots de l'accord !) le contrat de travail intermittent jusque là réservé à certaines professions ou certains secteurs d'activité. Le travail intermittent est l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les fluctuations d’activités. Ce type de contrat va donc être généralisé. Une nouveauté donc : les désagréments de la précarité mais étendu aux CDI !

L'article 26 quant à lui réduit fortement les délais de prescription en matière de justice. Ils passent de 5 ans à 24 ou 36 mois selon l'objet du recours. Vieille revendication du patronat enfin satisfaite et qui selon ses propres mots devrait réduire de ce fait l'insécurité juridique qui pèse sur les employeurs ! Entre l'insécurité et la précarité du plus grand nombre contre l'insécurité juridique des employeurs, le gouvernement et les signataires de cet accord ont fait leur choix ; un choix éminemment critiquable et inacceptable.

D'autres articles de manière plus subtile recèlent des reculs. Ainsi, une autre revendication patronale, celle d'une justice encore trop clémente pour les salariés, est partiellement satisfaite en restreignant encore un peu plus par des accords collectifs le périmètre d'intervention des prud'hommes.

Les signataires de l'accord – CFDT, CFE/CGC et CFTC - peuvent se gargariser de (maigres) avancées telles que la généralisation de la complémentaire santé prise en charge à 50 % par l'employeur au grand profit des assurances privées au passage (les salariés concernés devront s'acquitter obligatoirement des 50 % restant), ou telles que la taxation des CDD en oubliant les autres contrats précaires (l'intérim par exemple) et en occultant le fait que le patronat se rattrape en obtenant une exonération totale de charge patronale pendant 4 mois dans le cadre d'un CDD transformé en CDI, quasiment aucune de ces avancées ne sont soumises à une obligation de résultat ! oui … Dans le registre des avancées fumeuses, on peut pendre comme exemple l'article 3 du droit rechargeable à l'assurance chômage … conditionné aux déséquilibres financier du régime d'assurance chômage écrit tel quel dans le texte ! Un droit, mais !

Bref un texte tellement déséquilibré qu'il aura fallu un matraquage médiatique intense et un étouffoir tout aussi intense de la parole des opposants à cet accord, pour permettre sa signature. Il sera soumis prochainement à l'assemblée nationale avec un patronat qui presse pour une adoption définitive rapidement. Un texte dont on voit mal comment il peut inverser la courbe de la précarité, du pouvoir d'achat, du chômage et de la souffrance au travail.