Les incohérences de la coopération fiscale franco-suisse
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Par Gaëlle Macke
A la demande de Hollande, la fraude fiscale va être plus sévèrement sanctionnée. Mais en la matière, Bercy n'est pas toujours à l'aise avec les chiffres. Exemple avec le cas suisse.
Mots-clés : François Hollande
Lutter contre la fraude fiscale... Voilà officiellement l'une des priorités du gouvernement français réaffirmée officiellement ce mercredi lors du conseil des ministres. Mais les beaux discours seront-ils suivis d'effets ? A regarder de près les relations sur les relations fiscales entre la Suisse et la France on peut parfois en douter.
Le dossier Jérôme Cahuzac fait ainsi figure d’exception dans l’histoire des relations fiscales entre la France et la Suisse. Lorsque le 24 janvier 2013, Bercy a fait jouer l’entraide administrative pour demander à l’administration helvète de rechercher si l’ex-ministre du Budget avait un compte à l’UBS de Genève entre 2006 et 2010. La réponse (négative) est parvenue moins d’une semaine plus tard, précisément le 31 janvier.
Une célérité fort inhabituelle. Nos voisins suisses sont plutôt connus pour leur lenteur délibérée à fournir des renseignements fiscaux. La coopération entre administrations fiscales dysfonctionne largement malgré l’avenant à la convention fiscale franco-suisse entré en vigueur au 1er janvier 2011 qui stipule que le fisc suisse est censé répondre aux demandes formulées par le fisc français si ce dernier détient des éléments laissant soupçonner qu’un contribuable hexagonal dispose d’un compte caché en Suisse.
La grosse différence entre la théorie et la pratique
En théorie, les agents français n’auraient même pas besoin de connaître le nom de la banque où serait planqué le magot, leurs collègues suisses chercheraient l’information pour eux! En pratique, c’est l’enfer pour arracher les vers du nez des agents du paradis fiscal. Le fisc helvète s’y entend pour faire obstruction et Bercy s’en plaint régulièrement.
Pour autant, le ministère de l’Economie français varie étrangement dans les chiffres qu’il donne pour illustrer la mauvaise volonté des Suisses! Ainsi, en novembre 2011, Valérie Pécresse, alors ministre du Budget, indiquait que, jusque là, 80 requêtes avaient été adressées à la Suisse qui n’avait répondu qu’à 20% d’entre elles, soit 16 réponses.
En juillet 2012, la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale a obtenu des chiffres réactualisés: sur l’ensemble de l’année 2011, 97 demandes d’entraide administrative ont été envoyées et 55 réponses sont revenues : le taux de retour avait donc grimpé à 57%.
La transparence n'est une vertu ni côté suisse, ni côté français
En novembre 2012, Vincent Drezet, secrétaire national du syndicat des impôts SNUI, estimait qu’environ la moitié des demandes adressées à la Confédération recevaient une réponse. Mais le 17 avril 2013, auditionné par la Commission des finances de l’Assemblée, Pierre Moscovici a divulgué des chiffres bien pires. Selon le ministre de l’Economie, 426 demandes d’entraide administrative auraient été adressées à la Suisse sans préciser depuis quand -le nombre paraît spectaculaire- Le nombre est spectaculaire ! qui n’auraient reçu que 28 réponses…
Comment expliquer un tel décalage ? Les Suisses sont certainement accrochés à l’opacité de leur secret bancaire mais les chiffres des Français n’apparaissent pas non plus très transparents…
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