La censure de la taxe de 75 % par le Conseil constitutionnel annonce son intention de limiter encore le pouvoir budgétaire du Parlement
Selon le journal économiste Les Échos paru hier, le coût de la censure de certaines dispositions du budget 2013 serait supérieur à 1 milliards d’euros, soit le double de ce qu’avait évoqué le gouvernement après la décision du Conseil constitutionnel.
L’annulation de la rétroactivité de l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu des intérêts et des dividendes perçus en 2012 devrait à elle seule coûter près de 500 millions d’euros, soit beaucoup que le rejet de la taxe de 75 % pour les revenus de plus d’un million d’euros qui se traduirait par un manque à gagner estimé à 210 millions d’euros.
Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a réagi à cette estimation en affirmant que ce dernier maintenait à 500 millions le coût des décisions prises samedi par le Conseil constitutionnel. Elle a confirmé d’autre part que le gouvernement entendait bien réintroduire cette taxe de 75 % dans la prochaine loi de finances. Mais plusieurs experts ont affirmé ces derniers jours que, même réaménagée, celle-ci ne sera pas à l’abri d’une nouvelle censure.
Pour Daniel Gutmann, avocat fiscaliste du CMS Bureau Francis Lefebvre, le Conseil constitutionnel l’a rejetée parce qu’elle portait sur les personnes physiques et non sur les foyers fiscaux. Il n’a pas eu besoin d’examiner son caractère éventuellement « confiscatoire ». Si cela avait été le cas, estime M. Gutmann, celui-ci aurait probablement été reconnu si l’on considère les autres décisions du Conseil, qui semble de plus en plus attentif à ne pas laisser le Parlement instaurer dont le taux serait jugé disproportionné.
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