Loi sur la sécurisation de l’emploi
La CGT auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée
jeudi 28 mars 2013 , par F. Dayan
Le 13 mars dernier, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a entendu la CGT, non signataire de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, représentée par Thierry Lepaon, Francine Blanche et Agnès Le Bot, membres de la commission exécutive confédérale, et Anne Braun, conseillère juridique, sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
Nous publions ci dessous le texte intégral de cette audition, tel qu’il a été retranscris sur le site de l’Assemblé nationale
Nous publions ci dessous le texte intégral de cette audition, tel qu’il a été retranscris sur le site de l’Assemblé nationale
Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous poursuivons nos auditions concernant le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Nous avons reçu, hier, les ministres Michel Sapin et Thierry Repentin, et, ce matin, les négociateurs des trois organisations syndicales de salariés qui ont signé l’accord national interprofessionnel du 11j anvier dernier, à savoir la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.
Il m’a semblé nécessaire d’entendre également les deux organisations syndicales qui, certes, n’ont pas signé l’accord national, mais ont participé jusqu’au bout à la négociation. À ce sujet, mon intention initiale était, comme ce fut le cas ce matin pour les organisations signataires, de réaliser une audition commune de la CGT et de FO, mais des problèmes d’agenda de nos interlocuteurs m’ont conduite à retenir le principe de deux auditions séparées – FO ne pouvait être présente cet après-midi, et la semaine prochaine la CGT tient son congrès à Toulouse.
Nous recevons donc cet après-midi les représentants de la CGT en la personne de Mme Agnès Le Bot, secrétaire confédérale, accompagnée de M.Thierry Lepaon et Mme Francine Blanche, responsables nationaux, et de Mme Anne Braun, conseillère fédérale.
Mesdames, messieurs, vous nous direz quelle est votre vision globale de l’accord et pour quelles raisons vous avez décidé de ne pas le signer.
Même s’il est largement lié à l’appréciation que vous portez sur l’accord, quel est votre sentiment sur le projet de loi et sur la manière dont il retranscrit l’accord ? Vous a-t-il, sur certains points, apporté quelques apaisements ?
M.Thierry Lepaon, membre de la commission exécutive confédérale. Je vous remercie d’avoir fait le choix d’auditionner l’ensemble des organisations syndicales de salariés, y compris celles qui n’ont pas signé l’accord du 11janvier dernier.
Le dimanche 6 mai 2012, François Hollande était élu Président de la République. À cette occasion, la commission exécutive confédérale de la CGT déclarait : « Le résultat de l’élection présidentielle exprime un "désaveu" pour le président sortant. Sa politique autoritaire et antisociale, son passage en force sur la réforme des retraites et sa façon de gouverner sont maintenant clairement sanctionnés… Les salariés, les retraités et les privés d’emploi ont ainsi confirmé leur refus de payer la facture d’une crise économique dont ils ne sont pas responsables ».
Notre organisation concluait en appelant « l’ensemble des salariés, retraités et privés d’emploi à conforter la place que les réponses aux revendications sociales doivent prendre dans les politiques à venir ».
Les engagements et les promesses du candidat Hollande, puis son élection, ont fait lever un espoir de changement que les électeurs ont voulu rendre possible par leur vote aux élections législatives qui ont suivi. Ils ont porté à l’Assemblée nationale une majorité de députés des différents partis de gauche.
Il n’est pas exagéré de dire que les salariés, les retraités et les demandeurs d’emploi, par leur engagement lucide et déterminé, par leurs luttes, ont pris toute leur part dans cette importante victoire politique. Leurs attentes demeurent à la mesure de cet engagement.
Lors de la Grande conférence sociale de juillet2012, les discours du Président de la République et celui du Premier ministre nous ont semblé aller dans le sens d’une réelle prise en compte de ces attentes.
Ainsi François Hollande déclarait dans son discours inaugural que lorsque des efforts sont demandés, il faut, pour qu’ils soient acceptés, en comprendre le sens. Il faut qu’ils soient répartis dans la justice. Il appelait enfin à mobiliser nos forces pour le progrès et à restaurer la confiance en l’avenir.
Dans son discours de clôture, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault déclarait pour sa part : « Je vous propose une nouvelle démarche pour la sécurisation de l’emploi. Le Gouvernement invitera les partenaires sociaux, sur la base d’un document d’orientation transmis en septembre2012, à négocier au niveau national interprofessionnel, avant la fin du premier trimestre2013, les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi.
« Cela suppose d’avancer sur deux fronts. D’abord, lutter contre la précarité de l’emploi. Le recours aux CDD, à l’intérim, au temps partiel subi, ne peut être un modèle qui se généralise. Son coût doit être, à mon sens, renchéri en agissant sur les cotisations d’assurance chômage.
« Trouver ensuite les moyens d’accompagner les mutations économiques. Dans tous les cas, il faut tout faire pour maintenir l’emploi. Mais les voies à emprunter diffèrent selon la situation de l’entreprise. Quand une entreprise rencontre des difficultés conjoncturelles, il faut définir des leviers plus efficaces du maintien de l’emploi. Lorsque des licenciements collectifs sont envisagés, il faut améliorer et sécuriser les procédures. Mais il faut aussi encadrer les licenciements abusifs et en cas de projet de fermeture de site rentable, créer une obligation de recherche de repreneur ».
C’est à l’aune de ces orientations que nous nous sommes préparés à engager la négociation sur ce qui a été appelé « sécurisation de l’emploi ». La CGT a abordé cette négociation sereinement et avec la volonté d’aboutir. Nous avions pris note des pressions que le MEDEF faisait peser sur l’exécutif, mais nous avions l’espoir que celui-ci, avec le soutien des syndicats de salariés, saurait y résister....
Pour lire la suite de cet article,cliquer sur le lien ci-dessous
La-CGT-a-ete-rentendue-par-la.....
Il m’a semblé nécessaire d’entendre également les deux organisations syndicales qui, certes, n’ont pas signé l’accord national, mais ont participé jusqu’au bout à la négociation. À ce sujet, mon intention initiale était, comme ce fut le cas ce matin pour les organisations signataires, de réaliser une audition commune de la CGT et de FO, mais des problèmes d’agenda de nos interlocuteurs m’ont conduite à retenir le principe de deux auditions séparées – FO ne pouvait être présente cet après-midi, et la semaine prochaine la CGT tient son congrès à Toulouse.
Nous recevons donc cet après-midi les représentants de la CGT en la personne de Mme Agnès Le Bot, secrétaire confédérale, accompagnée de M.Thierry Lepaon et Mme Francine Blanche, responsables nationaux, et de Mme Anne Braun, conseillère fédérale.
Mesdames, messieurs, vous nous direz quelle est votre vision globale de l’accord et pour quelles raisons vous avez décidé de ne pas le signer.
Même s’il est largement lié à l’appréciation que vous portez sur l’accord, quel est votre sentiment sur le projet de loi et sur la manière dont il retranscrit l’accord ? Vous a-t-il, sur certains points, apporté quelques apaisements ?
M.Thierry Lepaon, membre de la commission exécutive confédérale. Je vous remercie d’avoir fait le choix d’auditionner l’ensemble des organisations syndicales de salariés, y compris celles qui n’ont pas signé l’accord du 11janvier dernier.
Le dimanche 6 mai 2012, François Hollande était élu Président de la République. À cette occasion, la commission exécutive confédérale de la CGT déclarait : « Le résultat de l’élection présidentielle exprime un "désaveu" pour le président sortant. Sa politique autoritaire et antisociale, son passage en force sur la réforme des retraites et sa façon de gouverner sont maintenant clairement sanctionnés… Les salariés, les retraités et les privés d’emploi ont ainsi confirmé leur refus de payer la facture d’une crise économique dont ils ne sont pas responsables ».
Notre organisation concluait en appelant « l’ensemble des salariés, retraités et privés d’emploi à conforter la place que les réponses aux revendications sociales doivent prendre dans les politiques à venir ».
Les engagements et les promesses du candidat Hollande, puis son élection, ont fait lever un espoir de changement que les électeurs ont voulu rendre possible par leur vote aux élections législatives qui ont suivi. Ils ont porté à l’Assemblée nationale une majorité de députés des différents partis de gauche.
Il n’est pas exagéré de dire que les salariés, les retraités et les demandeurs d’emploi, par leur engagement lucide et déterminé, par leurs luttes, ont pris toute leur part dans cette importante victoire politique. Leurs attentes demeurent à la mesure de cet engagement.
Lors de la Grande conférence sociale de juillet2012, les discours du Président de la République et celui du Premier ministre nous ont semblé aller dans le sens d’une réelle prise en compte de ces attentes.
Ainsi François Hollande déclarait dans son discours inaugural que lorsque des efforts sont demandés, il faut, pour qu’ils soient acceptés, en comprendre le sens. Il faut qu’ils soient répartis dans la justice. Il appelait enfin à mobiliser nos forces pour le progrès et à restaurer la confiance en l’avenir.
Dans son discours de clôture, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault déclarait pour sa part : « Je vous propose une nouvelle démarche pour la sécurisation de l’emploi. Le Gouvernement invitera les partenaires sociaux, sur la base d’un document d’orientation transmis en septembre2012, à négocier au niveau national interprofessionnel, avant la fin du premier trimestre2013, les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi.
« Cela suppose d’avancer sur deux fronts. D’abord, lutter contre la précarité de l’emploi. Le recours aux CDD, à l’intérim, au temps partiel subi, ne peut être un modèle qui se généralise. Son coût doit être, à mon sens, renchéri en agissant sur les cotisations d’assurance chômage.
« Trouver ensuite les moyens d’accompagner les mutations économiques. Dans tous les cas, il faut tout faire pour maintenir l’emploi. Mais les voies à emprunter diffèrent selon la situation de l’entreprise. Quand une entreprise rencontre des difficultés conjoncturelles, il faut définir des leviers plus efficaces du maintien de l’emploi. Lorsque des licenciements collectifs sont envisagés, il faut améliorer et sécuriser les procédures. Mais il faut aussi encadrer les licenciements abusifs et en cas de projet de fermeture de site rentable, créer une obligation de recherche de repreneur ».
C’est à l’aune de ces orientations que nous nous sommes préparés à engager la négociation sur ce qui a été appelé « sécurisation de l’emploi ». La CGT a abordé cette négociation sereinement et avec la volonté d’aboutir. Nous avions pris note des pressions que le MEDEF faisait peser sur l’exécutif, mais nous avions l’espoir que celui-ci, avec le soutien des syndicats de salariés, saurait y résister....
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