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Mercredi 30 juillet 2014 | POI | Commentaires fermés

Document ♦ La note de cadrage du ministre du travail Rebsamen en vue d’un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur "l’efficacité du dialogue social"

"La qualité et l’efficacité du dialogue social sont des facteurs déterminants de la compétitivité des entreprises" – François Rebsamen, ministre du travail

Extraits (le gras souligne ce qui nous semble le plus important) :

DOCUMENT D’ORIENTATION

NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE A LA QUALITE ET A L’EFFICACITE DU DIALOGUE SOCIAL DANS LES ENTREPRISES ET A L’AMELIORATION DE LA REPRESENTATION DES SALARIES

Juillet 2014

La qualité et l’efficacité du dialogue social sont des facteurs déterminants de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des salariés.

(…) La priorité est désormais le renforcement de la qualité et de l’efficacité du dialogue social (…)

Les dispositions applicables en la matière, construites à différents moments clés de notre histoire sociale – 1945, 1968, 1982 – (…) sont le reflet d’une sédimentation dans le temps d’un nombre conséquent de règles et d’obligations qui (…) construisent un cadre global complexe, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui conduit à un dialogue social trop souvent formeln’associant pas suffisamment les représentants des salariés aux décisions stratégiques de l’entreprise.

Certains points de discussion ont alimenté l’accord du 11 janvier 2013 et la loi sur la sécurisation de l’emploi (…). Ont ainsi été mises en place une nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (…) le délai de mise en place des obligations liées au franchissement du seuil de 50 salariés a été allongé d’un an et les procédures d’avis du comité d’entreprise ont été encadrées dans des délais précis.

Mais il faut aller plus loin, conformément à la feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers. (…)

Le Gouvernement souhaite que cette négociation puisse aboutir avant la fin de l’année 2014, permettant la préparation dans les meilleurs délais d’un projet de loi qui transposera les avancées qui découleront d’un accord ou qui s’imposeront en son absence.

(…) Comment faire évoluer le cadre du dialogue social dans l’entreprise, en particulier s’agissant des institutions représentatives du personnel et des obligations de consultation et de négociation, en privilégiant une approche plus stratégique, moins formelle et donc simplifiée ? (…) Dans ce contexte, des avancées peuvent être atteintes afin de :

- permettre une organisation plus cohérente des obligations de consultation donnant davantage de relief à quelques consultations regroupées autour des grands enjeux stratégiques de l’entreprise et de la gestion de ses ressources humaines. La question des négociations obligatoires, de leurpériodicité et de leur articulation avec les exercices de consultation mérite également d’être examinée. La négociation devra préciser les simplifications à apporter de manière générale et celles pouvant résulter d’une adaptation par accord collectif ;

- conforter, simplifier et clarifier les missions respectives des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), en veillant à l’articulation de leurs interventions, en particulier en cas de pluralité d’établissements. La question spécifique des petites et moyennes entreprises devra être appréhendée,en examinant en particulier la voie de la délégation unique du personnel, ouverte depuis 20 ans, afin d’envisager son évolution potentielle.

(source: ministère du travail)

♦ Le texte intégral est ici.