LES RETRAITÉ-E-S NE SONT PAS DES VACHES Á LAIT !

Un communiqué de la CGT retraité 

Fiscalité
LES RETRAITÉ-E-S NE SONT
PAS DES VACHES Á LAIT !
Dans le cadre de la loi de Finances pour 2009 le parlement, sur proposition du gouvernement Sarkozy-
Fillon, a supprimé en matière d’Impôt sur le Revenu la demi-part supplémentaire attribuée aux veuves,
veufs, divorcé(e)s, séparé(e)s et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs. Pour celles et ceux
qui en bénéficiaient, cette demi-part est conservée pour les impositions au titre des revenus des
années 2009 à 2012 (imposition de 2010 à 2013) avec une limitation du gain d’impôt au titre de cette
demi-part de 855 € en 2010, 680 € en 2011, 400 € en 2012, 120 € en 2013.
Pour bénéficier de cette demi-part depuis le 1° janvier 2009, il faut avoir élevé seul un enfant pendant au
moins 5 ans jusqu’à sa majorité.
PLUS DE 4 MILLIONS DE REDEVABLES SERAIENT CONCERNÉS PAR CETTE SUPPRESSION D’UNE DEMIPART.
A cela vient s’ajouter le gel du barème de l’Impôt sur le Revenu décidé fin 2011 dans le cadre de la
Loi de Finances pour 2012. Malheureusement la nouvelle majorité parlementaire qui avait, étant dans
l’opposition, condamné cette suppression de la demi-part et le gel du barème de l’Impôt sur le Revenu n’a
pas annulé ces mesures. Au mieux, le Président de la République a annoncé qu’une décote serait instaurée
en 2013 sur les revenus de 2012 pour les plus modestes. Mais dans le même temps, la Cour des comptes,
recyclant un projet de la droite, propose au gouvernement de supprimer L’ABATTEMENT POUR FRAIS DE
10 % POUR LES RETRAITÉS. Cette mesure avait été obtenue par les actions des retraités il y a des dizaines
d’années. Si elle était remise en cause cela conduirait à une augmentation importante pour tous les
retraités imposables et de nombreux retraité-e-s non imposables actuellement à l’impôt sur le
revenu le deviendraient avec des conséquences en chaîne en matière de fiscalité locale et pour les
cotisations et prestations sociales (cf. l’article sur la Fiscalité Directe Locale).
Nous ne pouvons accepter qu’une majorité qui a été élue pour conduire une autre politique que celle du
gouvernement Sarkozy-Fillon ne remette pas en cause des mesures telles que la suppression de la demipart,
le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus des années 2011 et 2012. Nous
comprendrions encore moins que soit supprimé l’abattement de 10 %. Dès maintenant il faut se mobiliser
pour exiger une autre politique fiscale et empêcher que de nouveaux mauvais coups ne voient le jour.
N’oublions pas que, par exemple Terra Nova (1) et la CFDT, préconisent de soumettre les retraités au
même taux de cotisation pour la CSG que les actifs. AINSI LES RETRAITÉS IMPOSABLES VERRAIENT
LEUR TAUX PASSER DE 6,6 % À 7,5 % ET LES NON IMPOSABLES DE 0 À 3,8 %. De plus il y a toujours dans
l’air l’idée de soumettre les retraités à la contribution solidarité autonomie (la journée de travail gratuit
des salariés mise en place pour remplacer la suppression du lundi de Pentecôte) à hauteur de 0,3 % et de
rendre obligatoire dès 50 ans la souscription auprès d’une assurance privée d’une assurance contre la
« perte d’autonomie », alors que nous revendiquons que ce risque soit pris en charge par la Sécurité
Sociale.
(1) think tank du PS
Montreuil, le 24 septembre 2012