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Samedi 31 janvier 2015 | POI | Commentaires fermés

Politique du logement : un rapport menace les aides au logement et les logements sociaux

Un document de travail sur le logement vient d’être remis au gouvernement. Ce rapport de l’IGF, de l’Igas et du CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable) contient 41 propositions permettant d’économiser 4 milliards d’euros par an et de préparer le budget 2016.

• Menaces sur l’aide personnalisée au logement (APL) destinée à aider financièrement le paiement d’un loyer ou d’une mensualité. Le rapport suggère de mettre fin au double avantage que perçoivent les parents des étudiants : le rattachement du jeune au foyer fiscal des parents jusqu’à 25 ans soit une demi-part fiscale en plus et la perception de l’APL (2334 € par an, en moyenne). Il s’agirait soit de supprimer le rattachement fiscal soit l’APL. Cette disposition suscite la controverse des professionnels du logement et de certains députés de la majorité : Jean-Louis Dumont, député PS de la Meuse, président de l’Union sociale de l’habitat : « Ce sont de vieilles lunes, des idées préfabriquées par des fonctionnaires de Bercy sans prendre en compte l’avis des élus de terrain. »
•  Menaces sur les logements sociaux : les rapporteurs proposent d’alourdir les suppléments de loyer aux locataires les plus aisés pour accueillir les publics prioritaires les plus pauvres au risque de favoriser la ghettoïsation. Ils encouragent la vente des logements sociaux à leurs locataires.
• Maintien des avantages de la loi Pinel qui accorde des réductions d’impôt sur le revenu de 12 à 18% au bailleur qui s’engage à louer son logement pour 6 à 9 ans. La réduction d’impôt passerait de 18 à 13%, en particulier pour les bailleurs qui investissent dans des résidences senior et de tourisme qui ne sont pas une priorité sociale.