Mise en cause de la garantie de l’Etat pour le paiement de la retraite de ses fonctionnaires ?
La loi allongeant la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de la retraite adoptée le 26 novembre à l’Assemblée Nationale n’est pas encore définitivement votée que se dessine déjà une nouvelle offensive pour mettre en cause la garantie de l’Etat pour le paiement de la retraite des ses fonctionnaires.
Utilisant une étude du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur l’état de financement des retraites – que le COR présente comme un document technique – le Figaro, relayé par plusieurs organes de presse, annonce que les cotisations ne financent qu’une retraite sur quatre dans la Fonction publique et que l’Etat verse plus de 37 milliards d’euros "pour combler le manque".
Quel manque ? Depuis 1853, les retraites des fonctionnaires de l’Etat sont prises en charge par le budget de l’Etat et inscrites au Grand livre de la dette publique. Confirmées dans le statut de 1946, ces règles ont été inscrites dans le Code des pensions civiles et militaires en 1951.
Alain Juppé avait déjà essayé en 1995 de casser la retraite des fonctionnaires avant de devoir quitter Matignon.
L’article L1 de ce code est ainsi libellé: " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction."
Ce n’est pas la première fois que cette garantie de l’Etat pour le paiement de la retraite de ses fonctionnaires est menacée. En 1995, le Premier ministre Alain Juppé avait voulu le faire en créant une caisse de retraite. Il a dû reculer et l’article L 1 est toujours en vigueur.
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