Représentativité syndicale
30 OCTOBRE 2013 – 18:16
Il y a du boulot me semble t il, pour donner tout son sens démocratique à un vieil « ANI ». Je parle de l’ANI (Accord national interprofessionnel) de 2008 signé alors par la CGT, la CFDT et le Medef qui a donné le mécanisme actuellement en place de représentativité syndicale. L’ANI de 2008 avait supprimé ce qu’on appelait la « présomption irréfragable de représentativité » qui permettait à des syndicats, reconnus sur une liste par décret, de bénéficier a priori d’une représentation dans toutes les entreprises. La liste était établie selon des critères fixés dans le Code du travail en 1945 et 5 syndicats avaient été reconnus par un arrêté de 1966 : CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, CFE-CGC.
Parmi eux, des petits syndicats pouvaient, quelque soit leur poids auprès des salariés, signer des accords engageant TOUS les salariés de leur branche, de leur entreprise. Il fallait, en face, que les autres syndicats engagent une action en justice appuyée par 50 % de salariés opposants à ces accords.
En 2008 il fut décidé d’autres critères : trois types d’élections « nationales », aux prud’hommes, puis élections professionnelles, puis dans les « TPE » de moins de 11 salariés devaient servir à établir le « poids » pondéré à partir des voix des salariés obtenues par chaque syndicat dans chacune.
En janvier, deux types d’élections avaient eu lieu : les prud’hommes de décembre 2008, et dans les TPE, du 28 novembre 2012 au 12/18 décembre 2012. Elles donnaient en gros, toutes deux, le même résultat : 38 % des voix pour la CFDT, la CFTC et la CGC, 62 % pour la CGT et FO : l’ANI imposé par le Medef du 11 janvier à ces 3 syndicats était donc minoritaire à ce moment-là. Nettement.
Mais le Ministère du travail, le Medef, la CGPME et l’UPA ont collecté les résultats des élections du 3° type, celle des élections professionnelles aux CE et DP elles mêmes étalées sur 4 ans de 2000 à 2013.
Coup de théâtre, le 31 mars 2013, annonce est faite que CFTC, CGC, et CFDT obtiennent 51, 5 %.CGT et FO sont minoritaires. UNSA, Solidaires encore éliminés.
Qui croit sérieusement que CFTC et CGC parmi les salariés obtiennent plus de 8 %, seuil fatidique pour signer des accords ? Qui mesure que pour que des accords dérogatoires négatifs pour les salariés soient valables, il faut encore 30 % des voix derrière et toujours 50 % pour s’y opposer ? Or la loi – scélérate – du 14 juin 2013 permet dorénavant les pires coups de Trafalgar à partir de signatures syndicales.
Le recensement national des résultats des élections professionnelles est sous contrôle des « DRH »- c’est à dire du patronat et du Ministère. Il est étalé, divers, et très difficile à contrôler. D’où ce « coup de théâtre » curieux du 31 mars.
Mais maintenant ils veulent supprimer les élections prud’hommes de 2014 déjà reportées en 2015. Et ils diront ensuite qu’il n’y a eu que 10 % de votants à l’élection nationale des TPE et la supprimeront.
Danger. Des contentieux sont heureusement en cours.
Ne faut il pas poser la question vite ? Revenir à un seul scrutin référent clair, direct, national, contrôlable, démocratique tous les 5 ans : les prud’hommes ?
Gérard Filoche (dans l’Humanité dimanche, chronique hebdomadaire n °150 été 2013)
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