Accessibilité pour les handicapés: le gouvernement autorisé à légiférer par ordonnances

Par AFP | AFP – il y a 3 heures
                                             
                                            AFP/AFP/Archives - Un homme en fauteuil-roulant bloqué devant les escaliers du métro

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés.

Pour éviter une multiplication des contentieux, le projet de loi habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect, à partir de 2015. Il accorde également aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici janvier prochain trois à neuf années supplémentaires pour le faire.