CODE DU TRAVAIL. DES CONTRATS AIDÉS PAS POUR DU BEURRE
Vendredi, 27 Juillet, 2018
Poursuivi par la CGT et Solidaires, l’État vient d’être condamné pour ne pas avoir inscrit dans le droit la prise en compte de ces travailleurs dans les effectifs des entreprises.
Voilà une belle éclaircie dans le ciel sombre des contrats aidés. Par jugement du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris vient de donner raison à la CGT et à Solidaires en condamnant l’État pour ne pas avoir transposé dans le Code du travail une directive européenne incluant les contrats aidés dans les effectifs des entreprises qui les emploient. Derrière son apparence technique, cette décision reconnaît implicitement ces travailleurs comme des salariés à part entière. Ce jugement leur permet surtout d’avoir accès à des droits qui leur étaient jusqu’alors déniés. Les effectifs s’accroissant d’autant, les entreprises peuvent se voir contraintes de se conformer aux seuils sociaux qui donnent droit à la constitution d’instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT et comité social et économique.
Pour les deux syndicats à l’origine de l’action, il ne s’agit pas...
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