Le sénat amende le projet contraignant les communes à transférer l’urbanisme aux intercommunalités
La loi Duflot sur le logement prévoit que l’élaboration du PLU (Plan local d’urbanisme) soit obligatoirement transférée aux intercommunalités. Mais ce 23 octobre les sénateurs ont fait adopter en commission des amendements qui, s’ils ne suppriment pas le transfert obligatoire, en limitent la portée. L’obligation est repoussée à trois ans et le transfert impossible si, au sein du regroupement intercommunal, un quart des communes représentant 10 % de la population s’y oppose.
Le PLU est jusqu’à présent une prérogative essentielle des communes. Voté en conseil municipal, il définit comment sont réparties sur le territoire communal les zones naturelles, protégées, agricoles, les zones consacrées au commerce, à l’industrie, à l’habitat, ainsi que les règles qui s’y appliquent. Les communes gardent ainsi la maîtrise de l’urbanisme, décident de construire ou pas, de programmer par exemple des lotissements communaux plutôt que des lotissements privés.
Les promoteurs, au contraire, préfèrent négocier sur une grande échelle avec les grosses structures. La Fédération des promoteurs immobiliers de France, dans un communiqué, regrette les amendements du sénat et se prononce pour une « simplification territoriale permettant de concevoir l’urbanisme au niveau d’une agglomération ». Elle rejoint en cela les principes de l’Acte III de décentralisation instituant les métropoles.
Les maires voient dans le transfert obligatoire une nouvelle mesure imposant l’intercommunalité forcée. L’association des maires ruraux de France a lancé une pétition à ce sujet. Une délégation soutenue par 1000 élus a demandé à rencontrer le Président de la République afin que soit garantie par la loi « le libre choix des communes de s’associer ou de se dissocier librement dans le cadre de la coopération intercommunale ».
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