Les droits des personnes majeures sous tutelle étendus
Le droit de vote mais aussi celui de se marier ou de divorcer font partie des dix mesures annoncées par le gouvernement
Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, a, à l’occasion du 2ecomité interministériel du handicap, ce 25 octobre, annoncé dix mesures pour faciliter la vie de ces dernières. La plus forte, au plan symbolique, est d’accorder le droit de vote aux majeurs sous tutelle ou qui font l’objet d’une mesure de protection juridique, soit tout de même 310 000 électeurs potentiels. « C’est positif, ça ne coûte pas cher, mais il ne s’agit que d’appliquer, avec beaucoup de retard, la convention des Nations unies des droits des personnes en situation de handicap que la France a ratifiée en 2010 et qu’elle aurait dû transposer dans le droit national dans les trois ans », tempère Pascale Ribes, administratrice de France Handicap.
La loi permettra aussi à ces personnes de se marier, de se pacser ou de divorcer sans l’autorisation du juge ou du tuteur. Ces deux dispositions seront intégrées à la loi Belloubet de programmation de la justice, prévue en première lecture par l’Assemblée début décembre, après examen par le Sénat. « L’idéal serait que ces mesures soient complétées d’un système d’accompagnement pour l’aide à la décision et au vote, comme cela existe, par exemple, en Allemagne, dit Mme Ribes. Car il existe des cas où le tuteur est le conjoint, ce qui rend le divorce impossible : je connais un cas où la procédure a duré quatorze ans ! »
Mme Cluzel promet de mieux prendre en charge certains matériels et aménagements indispensables, du fauteuil roulant à l’équipement d’un véhicule ou d’un logement, voire l’achat d’un chien d’aveugle, aujourd’hui très mal remboursés. Actuellement, 43 % des acheteurs d’un fauteuil roulant électrique doivent encore débourser 2 864 euros de leur poche. « Il s’agit d’élargir, par décret, la liste des produits et prestations remboursables [LPPR] et nous y veillerons », prévient Mme Ribes.
L’objectif du gouvernement est encore de simplifier les démarches jusqu’ici fort complexes pour débloquer les aides. Il peut, en effet, y avoir jusqu’à soixante-six aides différentes, donc autant de dossiers à remplir, et avec des délais de réponse d’en moyenne quatre mois, très gênants lorsqu’il s’agit de renouveler une allocation. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera désormais accordée à vie à ceux qui souffrent d’un « handicap sans perspective d’amélioration ». Un décret définira précisément ce critère.
Déception pas compensée
Ces mesures, concernant aussi l’accès aux soins grâce à une complémentaire santé et aux services publics grâce à la numérisation, une scolarisation plus facile avec des assistants éducatifs, sont bien accueillies par les associations. Mais ne compensent pas leur déception devant les dispositions de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). Celle-ci réduit de 100 % à 20 % le nombre des logements neufs construits selon les normes d’accessibilité, et n’exige plus, pour les autres appartements, que d’être « visitables » par des personnes à mobilité réduite, c’est-à-dire avec séjour et toilettes accessibles, et « évolutifs » pour, le cas échéant, modifier à moindres frais les autres pièces.
Un projet de décret à paraître d’ici à la fin de l’année devrait prescrire que les cloisons intérieures du logement ne supportent aucune canalisation, afin d’être déplacées ou abattues facilement, et que la salle de bains soit équipée d’un double siphon de sol pour être en mesure d’installer une douche sans rebord à l’italienne.
Le gouvernement a aussi annoncé, le 26 septembre, que la pose d’un ascenseur dans un immeuble neuf serait obligatoire dès le troisième étage, et non le quatrième, satisfaisant une demande ancienne des associations. Mais ces gestes n’apaisent pas leur colère : « C’est un recul sur la loi de 2005, discriminant pour les handicapés qui devront prendre les aménagements à leur charge, proteste Mme Ribes. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel sur le volet handicap de la loi ELAN, ce qu’ont fait les groupes communiste et socialisteµµ. »
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