complémentaire santé
Suppression d’une "niche fiscale" : augmentation de l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé collective.
Le 31 décembre 2013 est paru au Journal Officiel, le décret d’application d’une disposition de la loi de finances 2014, supprimant, avec effet rétroactif, la mesure dont bénéficiaient les salariés, ce que le gouvernement appelle « une niche fiscale » : la part de cotisation patronale du contrat collectif d’assurance santé complémentaire, couvrant toute la protection sociale, était déductible du revenu imposable. Elle est désormais intégrée dans l’assiette des revenus imposables du salarié à partir du 1er janvier 2013. Cela doit rapporter 960 millions d’euros à l’Etat qui financeraient l’élargissement de la couverture maladie universelle complémentaire à 750 000 personnes. Cela entrainera une hausse moyenne de l’impôt sur le revenu 2013 de 90 à 150 euros par salarié, 76% des salariés sont concernés. Pour l’instant, les cotisations salariales restent déductibles du revenu imposable.
Il faut mettre la suppression de cette « niche fiscale », en relation avec la généralisation à toute les entreprises, à partir du 1er janvier 2016, des contrats collectifs de complémentaire santé, prévue par l’accord interprofessionnel sur l’emploi (ANI, 11 Janvier 2013), accord présenté par le gouvernement comme une grande avancée pour les salariés.
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