Document ♦ Le projet de loi sur les retraites transmis au Conseil d’État
En droit français, l’exposé des motifs est la partie d’un projet de loi qui a pour but de présenter les raisons de fait et de droit qui justifient, selon le rapporteur, l’adoption de la loi. Il est généralement composé de deux parties : la première est consacrée à la présentation générale du texte, la seconde est consacrée à la présentation article par article. Le site du POI publie une étude du projet de loi intitulé « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », à partir de son exposé des motifs.
L’article 2 est l’article pivot : il détaille les modalités de l’allongement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein (sans décote). Cette mesure est prise en arguant de l’allongement continu de l’espérance de vie à 60 ans, aujourd’hui égale à 22,2 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes, et qui « devrait atteindre un peu plus de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040 ». Cette durée augmentera d’un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035 pour passer de 41,75 ans (167 trimestres) pour la génération née en 1958 à 43 ans (172 trimestres) pour la génération née en 1973. La durée ne sera plus fixée chaque année par décret mais par une disposition législative.
L’article 3 « instaure un mécanisme de pilotage de notre système de retraite » cherchant à associer les syndicats aux politiques gouvernementales.
Ce dispositif de pilotage s’appuiera sur le « Conseil d’orientation des retraites » (COR) et sur la création d’un « Comité de surveillance des retraites » chargé de rendre chaque année un avis public assorti de recommandations adressées au parlement, au gouvernement et aux régimes de retraite. Ses recommandations ne pourront pas toutefois conduire à augmenter les taux de cotisation au-delà d’un plafond, ou à baisser le taux de remplacement en deçà d’un plancher, fixés par décret.
Extrait du projet de loi sur les nouvelles mission du Comité d’orientation des retraites. Les retraites complémentaires entrent dans son champ.
« Le gouvernement présentera au Parlement, après consultation des partenaires sociaux, les suites qu’il entend donner aux recommandations du Comité de surveillance des retraites. Par ailleurs, ce comité rendra un avis sur le suivi de ses recommandations. Si ces recommandations ne constituent pas une injonction au gouvernement, compte tenu de la composition et de l’importance des missions du comité, ses recommandations s’imposeront comme un élément essentiel du débat public, afin d’éviter que les réformes nécessaires ne soient ajournées». La méthode du gouvernement pour associer les organisations syndicales à ses réformes à travers des « Conférences sociales » serait ainsi pérennisée.
L’article 4 détaille « des mesures immédiates de redressement afin de résorber les déficits auxquels notre système est aujourd’hui confronté, déficits qui résultent notamment de la crise et de l’arrivée à la retraite de la génération du baby boom ».
Salariés actifs et entreprises verront leurs cotisations retraite augmentées de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 point pour les 3 années suivantes (soit en 2017 une augmentation totale de 0,3 point).
Les actuels retraités – sauf ceux payés au minimum vieillesse – verront la revalorisation annuelle du niveau de leur pension en fonction de l’inflation décalée de 6 mois (du 1er avril au 1er octobre).
Quant aux retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, ils verront leur majoration de pension, jusqu’ici non imposable, incluse dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce qui se traduira par une augmentation du montant de leur impôt.
Article 6 : Un « compte personnel de prévention de la pénibilité » est créé. Tout salarié exposé à au moins un facteur de pénibilité (parmi les 10 définis à l’article D. 4121-5 du code du travail : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif ) voit son compte crédité d’un point par trimestre d’exposition, ou de deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité.
Le salarié a trois utilisations possibles de ses points dont une partie devra servir à une formation. Les points de pénibilité peuvent donc être utilisés : pour suivre une formation permettant d’accéder à un emploi non pénible, pour travailler à temps partiel en fin de carrière en conservant sa rémunération, pour valider des trimestres et partir plus tôt à la retraite (au maximum deux ans avant l’âge légal). Mais la valeur de ces points et ce qu’ils permettent d’ouvrir précisément comme droits et trimestres de cotisation est renvoyé à des décrets.
Catégories: RETRAITE, SECURITE SOCIALE
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