C O M M U N I Q U
E D E
P R E S S E
L’Association des
Maires ruraux
lance une pétition
nationale contre le PLUi obligatoire
Le 17 septembre 2013, l’Assemblée Nationale a
adopté le projet de loi dit « ALUR » avec un article (n°63) dotant
« de plein droit » de la compétence de réalisation des plans locaux
d’urbanisme, les communautés d’agglomération et de communes.
Cette mesure est inacceptable et doit être
supprimée par le Gouvernement et le Parlement. C’est une ligne rouge qui a été
franchie.
L’association a adressé ce jour un courrier à tous
les députés qui ont voté cette disposition et à l’ensemble des autres
parlementaires pour leur demander de la supprimer lors des futures lectures au
Parlement.
Nous invitons les élus et les habitants à se
mobiliser et à signer la pétition « Pour la libre administration des
collectivités, contre les PLUi obligatoires ».
Tous les élus, ruraux et urbains doivent se
mobiliser contre cette disposition. Il en va de l’avenir d’un principe républicain
essentiel et de son respect. Cette mesure remet en effet en cause l’article 72
de la Constitution portant la libre administration des communes. Elle marque un
recul et une atteinte sans précédent par rapport aux premières lois de
décentralisation qui avaient fait des communes les acteurs de leur
développement.
Les maires n’acceptent pas d’être infantilisés,
méprisés et mis sous tutelle, en étant confinés au rôle de porte-plume d’une
décision prise ailleurs. Ils demandent à rester maîtres de leurs destins
en cohérence avec le développement du territoire. La compétence
« urbanisme » doit rester communale en s’intégrant aux règles
élaborées par les SCOT.
Cette disposition fragiliserait le maire (quelle
que soit la taille de la commune), lui ôtant toute capacité de maitrise et
d’orientation du développement communal au sein d’un territoire qui souvent va
très au-delà du périmètre intercommunal. Cette loi affaiblirait le maire en
supprimant son autorité et sa légitimité.
Elle introduirait une tutelle entre
collectivités : outre celle de l’Etat, toujours existante, les communes
moyennes et petites se verront imposer celle des grandes. Elle augmenterait les
délais de réalisation et de révision pour toutes les communes.
Elle ne règle en rien la question de la
consommation de l’espace agricole et naturel. Elle mettrait un terme à
l’intercommunalité de projet en rigidifiant et accroissant les tensions entre
communes en remettant en cause le principe de libre adhésion volontaire.
Elle n’est pas une réponse à la disparition de l’ingénierie décidée par l’Etat
qui impose aux collectivités de nouvelles charges.
Je clique sur : https://www.lapetition.be/petition.php?petid=13404
Contact : AMRF
04 72 61 77 20 amrf@amrf.fr
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