Application de la loi de représentativité syndicale, négociation sur l’emploi : l’enjeu reste celui du syndicalisme indépendant et des conventions collectives.
La loi de représentativité syndicale du 20 août 2008 impose que la légitimité des confédérations syndicales soit recalculée tous les quatre ans. Le compteur de la loi de représentativité syndicale du 20 août 2008 a été arrêté le 31 décembre 2012. S’ajouteront les scrutins des Très petites entreprises (TPE) et des salariés agricoles.
La loi de 2008, fondée sur la « position commune » signée le 10 avril 2008 entre le patronat et les confédérations CGT et CFDT a supprimé la représentativité « irréfragable » (décret de 1966), des cinq centrales CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC.
Les syndicats doivent obtenir 8% des suffrages des salariés aux élections professionnelles pour participer aux négociations nationales avec le patronat entre 2013 et 2017. CGT, CFDT et FO devraient y arriver mais pas dans toutes les branches. La CFTC risque d’être éliminée et la CFE-CGC n’aurait qu’un strapontin.
Les syndicats doivent obtenir 8% des suffrages des salariés aux élections professionnelles pour participer aux négociations nationales avec le patronat entre 2013 et 2017. CGT, CFDT et FO devraient y arriver mais pas dans toutes les branches. La CFTC risque d’être éliminée et la CFE-CGC n’aurait qu’un strapontin.
En novembre 2008, le POI décrivait la nouvelle loi de représentativité syndicale : « Conventions collectives et syndicalisme confédéré remis en cause par la loi « . Loi qui dans « sa deuxième partie, traite de la durée du travail et accroît les possibilités, par accord d’entreprise, d’aménagement du temps de travail et de flexibilité.(…) »
Vendredi, la présidente du Medef, avant la reprise des négociations sur l’emploi, réaffirmait son besoin d’un accord syndical : « En cas de difficulté sévère mais conjoncturelle dans une entreprise, il faut pouvoir envisager de baisser les salaires, de baisser la durée du travail avec évidemment en échange le maintien de tous les effectifs. »
Conventions collectives et syndicalisme confédéré remis en cause par la loi sur la représentativité syndicale
Le POI réclame l’abrogation de la loi de représentativité syndicale du 20 août 2008. Le journal Informations Ouvrières en donnait les raisons dès la parution des premières circulaires d’application.
Le 13 novembre 2008, le gouvernement a publié une circulaire ministérielle d’application de la loi du 20 août sur la représentativité syndicale et le temps de travail. Son premier paragraphe en donne tout l’enjeu : «La loi adoptée le 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail refonde les bases du système des relations sociales dans les entreprises, les branches et aux niveaux national et interprofessionnel.»
C’est dire l’importance pour le législateur et le gouvernement de cette loi, qui reprend la «position commune» signée le 10 avril 2008 entre le patronat et les confédérations CGT et CFDT.
Il est d’ailleurs difficile d’estimer l’ampleur des bouleversements que ce véritable «big bang» syndical va provoquer dans le paysage syndical et le droit du travail tant les principes régissant ces domaines depuis des décennies sont remis en cause.
Dans sa première partie, cette loi, qui reprend mot à mot la «position commune», redéfinit les règles de représentativité syndicale, le droit syndical dans l’entreprise et les conditions de validité des accords collectifs ; sa deuxième partie traite de la durée du travail et accroît les possibilités, par accord d’entreprise, d’aménagement du temps de travail et de flexibilité.
Cette loi donne la primauté à l’accord d’entreprise sur tout autre texte, y compris la convention collective et l’accord de branche, en matière de temps de travail, même s’il est inférieur en droits. Il s’agit de l’inversion du droit du travail.
Cette logique est celle de l’individualisation totale entraînant un conflit majeur entre la convention collective et le contrat de travail. En effet, le contrat de travail, si le cours actuel n’est pas inversé, fera l’objet sur chacune de ses clauses de négociations de gré à gré entre l’employeur et le salarié.
C’est pourquoi, en remettant en cause la re présentativité des confédérations syndicales et en faisant dépendre celleci de l’entreprise, la loi forme un tout cohérent qui pose l’exigence de son abrogation. Celle-ci serait d’autant plus possible si les signataires syndicaux de la position commune d’avril 2008, en premier lieu la CGT, l’abandonnaient.
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