LA LIBRE PENSÉE : Un Comité consultatif national d’Ethique (CCNE) bien timide

28 septembre 2018

Editorial

Un Comité consultatif national d’Ethique (CCNE) bien timide

Dans son avis du 25 septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique(CCNE) repousse l’essentiel des avancées que la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) souhaite en la matière, mais en consent au moins deux, de portée limitée et d’importance inégale.

Frilosité en matière de procréation

En premier lieu, la Libre Pensée  se réjouit que le CCNE, dans la continuité de son avis n° 126 du 15 juin 2017 et à l’instar du Conseil d’État en juillet dernier, persiste à recommander l’extension de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes homosexuelles et célibataires, reconnaissant ainsi publiquement la souffrance d’un désir d’enfant inassouvi et accepte, au surplus, «  […] sans l’encourager, une autoconservation ovocytaire de précaution, à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical (avec pour seules restrictions des limites d’âge minimales et maximales). »

Toutefois, la Libre Pensée regrette que cet élargissement soit limité à la seule insémination artificielle avec donneur. En effet, en cas d’échec de cette technique, du fait notamment d’une stérilité, ces femmes doivent pouvoir également bénéficier de la fécondation in vitro (FIV) avec donneur, de la même façon que les couples hétérosexuels. Cela suppose, en l’espèce, de lever l’interdiction actuelle des FIV susceptibles d’être réalisées à partir d’un double don d’ovocyte et de sperme. Par ailleurs, la Libre Pensée désapprouve que la CCNE repousse la légalisation de la gestation pour autrui (GPA), en raison « […] de l’augmentation du nombre de GPA qui sont, en réalité, des productions d’enfants à des fins d’adoption entre personnes privées […] »

Pour la Libre Pensée, afin notamment de prévenir un tourisme procréatif réservé à ceux qui en ont les moyens, cette évolution doit, au contraire, conduire le législateur à rendre possible la GPA en France en l’inscrivant dans un cadre légal et non purement contractuel à titre onéreux, sous la surveillance de l’Agence de la biomédecine (ABM), et à offrir ainsi aux couples homosexuels masculins une réponse à leur désir d’enfant, l’adoption ne pouvant être qu’une solution marginale. Enfin, la Libre Pensée regrette que le CCNE recommande la levée partielle de l’anonymat des donneurs de gamètes, dans la mesure où elle conduira à une chute des dons, et par suite, à une raréfaction des ressources biologiques nécessaires à la réalisation des actes de PMA, notamment en faveur des femmes homosexuelles et célibataires.

Frilosité en matière de recherche sur l’embryon humain

En deuxième lieu, la Libre Pensée observe avec satisfaction que le CCNE recommande qu’en matière de recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) « […] la loi – au lieu de définir avec précision ce qui est autorisé ou interdit – institue le cadre et définisse des garde-fous, des limites à ne pas franchir et délègue à une instance ad hoc la responsabilité d’évaluer de façon rigoureuse, mais avec une marge d’interprétation importante, les modalités de réalisation et ses éventuelles applications d’un projet de recherche. » A cette fin, lors de son audition par le CCNE, la Libre Pensée avait préconisé de soumettre les projets de recherche, tant sur l’embryon que sur les cellules souches embryonnaires humaines, à un simple régime de déclaration, assortie d’un avis scientifique du conseil d’orientation de l’ABM. Elle constate que le CCNE s’est rangé à son avis, s’agissant  CSEh dont il reconnaît qu’elles « […] ont un intérêt majeur en recherche. » 

Toutefois, la Libre Pensée regrette que le CCNE persiste à vouloir soumettre les projets de recherche sur l’embryon humain, dont il souligne pourtant que le « […] développement précoce […] et ses mécanismes […] deviennent accessibles à la connaissance […] », à un régime d’autorisation, certes moins strictement encadré, sous réserve du sort juridique particulier à définir pour les embryons transgéniques (autorisés par la convention d’Oviedo tant qu’ils demeurent voués à la recherche) et chimériques (mi-humains, mi-animaux). Elle maintient qu’un système de simple déclaration, surveillé par la communauté scientifique, peut seul libérer les énergies nécessaires pour permettre à la France de demeurer dans la course de la recherche sur l’embryon humain.

Obstination dans le refus d’une aide à mourir

La Libre Pensée déplore que le CCNE, dans la continuité de son avis n° 121 du 13 juin 2013, persiste à s’opposer à l’ouverture aux malades en fin de vie, atteints d’une affection incurable provoquant des souffrances physiques et psychiques intolérables, le droit à demander une aide médicale à mourir. En 2013, le CCNE indiquait qu’ « En ce qui concerne le droit d’une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide, le Comité n’a pas abouti à l’expression d’une réflexion et de propositions unanimement partagées. / La majorité des membres du Comité expriment des réserves majeures et recommandent de ne pas modifier la loi actuelle, estimant qu’elle opère une distinction essentielle et utile entre « laisser mourir » et « faire mourir » […] »

Cinq ans plus tard, il écrit « La loi Claeys-Leonetti [du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie] relative aux droits des malades et à la fin de vie (2016) a évolué dans le sens d’un plus grand respect de l’autonomie de la personne malade. […] Cette évolution en direction d’un interdit de ce que l’on appelait avant « l’acharnement thérapeutique », de nouveaux droits et, en particulier, l’introduction d’un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans des circonstances bien précises permettent de répondre à la très grande majorité des situations complexes de fin de vie…., à condition que la loi soit connue et réellement appliquée. » Par suite, il recommande « de ne pas modifier la loi existante sur la fin de vie (loi Claeys-Leonetti) et insiste sur l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée. »

La Libre Pensée maintient qu’il devient urgent de créer un droit à une aide médicale à mourir, à l’instar de ce qui se pratique dans de nombreux pays, notamment la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. A plus de quatre-vingt-dix pour cent, la population le demande. Quatre mille euthanasies clandestines seraient réalisées, sans cadre légal, dans les hôpitaux français. Surtout, la liberté de conscience reconnue à chacun et protégée par la loi du 9 décembre 1905, concernant la Séparation des Églises et de l’État doit pouvoir s’exercer jusqu’au moment ultime, lorsque la souffrance devient insupportable.

La Fédération nationale de la Libre Pensée assure de son soutien plein et entier l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité dans ce juste combat.

La Libre Pensée rappelle ses revendications :

    • Ouvrir l’accès pour toutes les femmes à l’ensemble des techniques de PMA

    • Légaliser la GPA sous le contrôle de l’ABM

    • Instituer un droit à l’aide à mourir

Paris, le 28 septembre 2018