Vendredi 20 décembre 2013 | POI | 

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La loi de "pour la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles" définitivement votée

Le projet de loi « pour la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles » a été définitivement adopté par le Parlement le 19 décembre : d’abord par le sénat par 162 voix pour et 152 contre, puis à l’Assemblée Nationale, les députés PS et radicaux de gauche votant pour à l’exception de 2 contre et 2 abstentions tandis que les députés de l’UMP et du PCF votaient contre. Le texte adopté résulte d’un accord  élaboré le 17 décembre par une commission  mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs.

Ce texte entérine la création des métropoles. Alors que la loi Sarkozy de décembre 2010 avait créé cette nouvelle collectivité locale, seule la métropole de Nice avait vu le jour. Désormais est prévue la création au 1^er janvier 2015 des métropoles de Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes et Rouen ainsi que la nouvelle collectivité de Lyon à statut particulier. Les agglomérations de Brest et Montpellier ne deviendront des métropoles que si leurs élus le décident.

Quant à la création des métropoles de Paris et de Marseille, elles entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2016, avec un statut particulier.  Les modalités de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains ne sont pas immédiatement fixées  par la loi. Mais le gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport détaillant les solutions envisageables.

Autre point important : la création de conférences territoriales de l’action publique destinées à coordonner l’action des collectivités dans chaque région y compris la  « coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région ». "Il s’agit d’un droit souple, la décentralisation par le contrat qui permet d’envisager des adaptations à la diversité des territoires", a expliqué la ministre Lebranchu.

Les collectivités sont incitées à respecter les conventions d’exercice concerté des compétences ». Sinon, elles seront financièrement pénalisées.

Il reste que des députés ont annoncé leur intention de saisir le conseil constitutionnel. La Loi ne sera donc vraisemblablement pas promulguée avant la fin de l’année 2013.