Le conseil constitutionnel censure 24 articles des lois de finance.
Le Conseil constitutionnel censure vingt quatre articles de la loi de finances rectificatrice du budget 2013 et de la loi de finances 2014 (29 décembre 2013)
Si la taxe de 75% acquittée par les entreprises sur la part des salaires supérieurs à 1 million d’euros par an est maintenue, le Conseil constitutionnel a rejeté que soit pris en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune (ISF) les revenus des contrats d’assurance-vie.
Parmi les articles invalidés :
· La suppression de tout abattement fiscal concernant les plus-values immobilières sur les terrains nus à bâtir, à partir du 1er mars 2014 parce qu’il ne prenait pas en compte dans la valeur de ces terrains le montant de l’inflation depuis l’achat du bien. Au risque d’alourdir excessivement la facture fiscale du contribuable, selon les Sages.
· La modulation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par les municipalités qui auraient pu la doubler pour les avocats, médecins… et la baisser éventuellement pour de petites entreprises : rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt tranchent les Sages.
· Les articles (souvent introduits par des amendements parlementaires) visant à renforcer la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises et les abus de droit. Par exemple : l’obligation pour les entreprises de fournir au fisc des schémas d’optimisation fiscale ; la sanction par une amende proportionnelle au chiffre d’affaires du transfert de fonctions et de risques dans une filiale à l’étranger : dans les deux cas définition trop large et imprécise de ces notions tranchent les Sages.
Dans un communiqué du 30 décembre, les ministres de l’Economie et du Budget déclarent :"Les mesures annulées ne modifient en effet qu’à la marge l’équilibre défini dans les lois de finances. L’objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé",
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