05 déc2013
Entretien publié dans le numéro 417 de novembre 2013 de la revue Silence (http://www.revuesilence.net)
. 1 – L’Union européenne et les Etats-Unis discutent actuellement d’un Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI ou TTIP en anglais). Cet accord vise à la « suppression des barrières non-tarifaires » au commerce. Qu’est-ce qui est visé par cela ? Quel rapport avec l’OMC ?
Dans le jargon, on désigne par « barrières non-tarifaires », les dispositions constitutionnelles, les législations, les réglementations, les normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, alimentaires, environnementales ou techniques qui sont jugées par les entreprises étrangères comme des mesures visant à protéger le marché intérieur contre la concurrence extérieure et qui limitent l’accès des marchandises, des investissements, des services ainsi que l’accès aux marchés publics nationaux, régionaux ou locaux. L’objectif de tout accord de libre échange entre des Etats, c’est d’obtenir l’alignement sur la norme la plus basse, voire la suppression de toute norme. Mais on se trouve en présence d’un projet qui va bien au-delà d’un accord de libre échange. Il s’agit d’appliquer les accords de l’OMC et même d’aller au-delà, comme c’est expressément formulé dans le mandat de négociation confié à la Commission européenne par les Gouvernements : Art. 3 : « L’Accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et des services ainsi que des règles sur les matières ayant un rapport avec le commerce avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. »
• 2 – Selon des documents rendus publics par des députés Verts et Gauche unitaire, une nouvelle fois, le risque est que le commerce puisse passer outre les lois de protections sociales ou environnementales. Jusqu’où cela peut-il aller ?
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