Gilles Carrez a une "interprétation différente" du fisc sur l'ISF
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POLITIQUE - Le député Gilles Carrez (UMP), qui risque un redressement fiscal pour non paiement de l'ISF, a déclaré dimanche 26 octobre sur sa page Facebook que le fisc se basait sur "une interprétation différente" de la sienne de la législation de cet impôt.
Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale a appliqué à la valeur de la maison qu'il possède avec sa femme à travers une SCI (société civile immobilière) au Perreux (Val-de-Marne) l'abattement de 30% prévue pour les résidences principales pour le paiement de l'ISF.
Gilles Carrez est l'auteur de l'amendement voté en 2007, qui a fait passer de 20% à 30% l'abattement sur l'ISF pour résidence principale, et il était rapporteur général du Budget à l'Assemblée lorsque le gouvernement de François Fillon a fait passer en 2011 de 800.000 à 1,3 million d'euros le seuil assujettissement à cet impôt. C'est la combinaison de ces deux dispositifs, et l'interprétation qu'il a faite du premier, qui lui a permis de ne plus payer l'ISF depuis 2011 alors qu'il l'acquittait auparavant.
Le fisc considère que cet abattement ne s'applique pas aux propriétés détenues en SCI. Il s'agit, écrit Gilles Carrez, "d’une interprétation différente de la mienne dans l’application de la législation relative à l’ISF".
L'administration, poursuit-il, "estime en effet, dans son commentaire relatif à l'article 885-S du Code général des impôts, paru au Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP), que les résidences principales détenues dans le cadre d’une société civile immobilière de gestion (SCI) ne sont pas éligibles à cet abattement".
"J’ai pris acte de cette interprétation, qui ne figure pas expressément dans l’article de loi visé ci-dessus. Comme n’importe quel contribuable, j’accepterai et j’exécuterai la décision que prendra l’administration fiscale, avec laquelle je suis entré dans un dialogue constructif", ajoute le député-maire du Perreux.
"Je souhaite que cette situation soit régularisée dans les plus brefs délais, car l’exigence de probité à laquelle je m’astreins depuis tant d’années est incompatible avec toute forme de soupçon, aussi infondé soit-il. En aucune façon ma bonne foi ne peut être remise en cause", conclut-il.
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