Résiliation du contrat Ecomouv': la brèche grâce à laquelle le gouvernement espère éviter de payer un milliard d'euros
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Ségolène Royal justifie la rupture du contrat... par publicsenat
ECOTAXE - C'est l'unique porte de sortie du gouvernement. Décidé à démanteler le dispositif de l'écotaxe, l'exécutif planche sur une solution pour ne pas payer les indemnités relatives à la rupture du contrat avec la société Ecomouv', initialement chargée de collecter l'écotaxe. Fin octobre 2013, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll avait indiqué que cela coûterait un milliard d'euros sur un an, dont 800 millions à payer immédiatement. Cette clause a été inclue dans le contrat signé en 2011 par le gouvernement précédent.
Du coup, les ministères se creusent les méninges pour s'épargner le règlement d'une pareille somme. La lettre de résiliation du contrat avec Ecomouv' fera mention de "doutes", a expliqué jeudi Alain Vidalies, le secrétaire d'Etat aux Transports. Ils seront émis sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat, lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités", a-t-il détaillé devant le Sénat.
En clair, le gouvernement se ménage une marge de manœuvre pour un éventuel recours juridique, au moment même où les représentants des salariés d'Ecomouv', inquiets pour leur avenir, sont reçus par les cabinets du ministère de l'Ecologie et du secrétariat d'Etat aux Transports. Le 31 octobre constituait une date butoir: le compromis signé en mai 2014 (qui a transformé l'écotaxe en péage de transit poids lourds, lui-même abandonné) stipule que si l'Etat résilie le contrat après cette date, la somme dont il devra s'acquitter auprès d'Ecomouv' serait plus élevée.
Alain Vidalies a ajouté que ces doutes ont été "soulevés par d'éminents juristes lors des auditions devant la commission d'enquête sénatoriale", qui avait conclu, en mai dernier, que ce contrat avait été signé en bonne et due forme, relevant simplement certains surcoûts. Il a souligné que "l'Etat a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe", qui devait permettre de financer des infrastructures de transport. "Quelles que soient les circonstances, le financement des infrastructures sera sanctuarisé" en 2015, a-t-il affirmé.
L'avocate Corinne Lepage planche sur la constitutionnalité
"Nous irons sans doute au contentieux pour que les Français ne paient pas cette facture, car le système était absurde", avait déclaré le 9 octobre Ségolène Royal, précisant être en train de le regarder dans le détail. La ministre de l'Ecologie confirmait ainsi une information du Figaro, selon laquelle la ministre a confié "le soin d'étudier la constitutionnalité du contrat" à l'avocate (et ex-ministre) Corinne Lepage. Comme le précisait le quotidien, Ségolène Royal "remet en cause le fait qu'une personne privée puisse collecter un impôt pour le compte de l'Etat".
Cette démarche a deux avantages. Si les pouvoirs publics attaquent Ecomouv' devant le tribunal administratif, ils peuvent au moins espérer gagner du temps. Tant que la justice n'aura pas tranché, le gouvernement ne sera pas obligé de régler son addition. Et quand le jugement tombera, ce sera probablement un autre gouvernement avec un autre ministre qui devra régler le problème (et l'éventuelle facture).
Corinne Lepage n'a rien d'une amatrice pour gérer ce contentieux. Elle est l'une des meilleures avocates en matière de droit de l'environnement. Elle défend actuellement les victimes de la tempête Xynthia à La Faute-sur-Mer. Elle s'est également illustrée en défendant les collectivités locales victimes de la marée noire du pétrolier Erika impliquant Total.
Enquête sur les conditions d'attribution du marché
Une enquête est actuellement menée par le parquet de Nanterre, sur les conditions d'attribution du contrat. Après un appel d'offres pour la mise en place du dispositif de l'écotaxe, l'Etat s'était lié en octobre 2011 avec Ecomouv' par un partenariat public-privé (PPP), avec l'accord de la ministre de l’Environnement, Nathalie Kosciusko-Morizet, de la ministre du Budget, Valérie Pécresse, et du ministre de l’Economie, François Baroin.
Le contrat prévoit de confier la réalisation, la maintenance et l'exploitation du dispositif à Ecomouv' pour une durée de treize ans. Le consortium, créé pour l'occasion, regroupe autour du groupe italien Autostrade plusieurs sociétés françaises comme Thales, SFR et la SNCF.
Dès 2011, la Société des autoroutes du Nord de la France (Sanef), qui a perdu l'appel d'offres, avait saisi la justice pour faire annuler le marché. La société se plaint d'un possible conflit d'intérêts, vu les liens commerciaux entre Autostrade et Rapp Trans AG, un cabinet de conseil suisse qui a travaillé avec l'Etat français sur l'écotaxe. Le tribunal administratif a donné raison à la Sanef, mais le Conseil d'Etat a jugé pour sa part que "le préjudice n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'appel d'offres".
Mediapart (article payant) est également revenu sur les conditions troubles de l'appel d'offres, évoquant des critères imprécis et modifiés en cours de route par l'Etat. Il existe également des soupçons de corruption, selon Le Parisien, avec l'intervention d'un cabinet d'avocats qui a proposé à la Sanef de l'aider à obtenir le contrat en échange d'une rétribution. Une enquête préliminaire est confiée dès 2011 au parquet de Nanterre, mais ce dernier classe l'affaire en octobre 2013. Le procureur Robert Gelli l'a rouverte en décembre dernier.
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