Le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe UMP de l'Assemblée, a censuré samedi 29 décembre la contribution à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros. Il s'agissait d'une mesure phare et controversée du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 et l'une des promesses emblématiques du candidat François Hollande.
Ce projet de loi de finances  pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative (PLFS) pour 2012 ont été adoptés de manière définitive par le Parlement les 19 et 20 décembre décembre dernier.

Les foyers fiscaux "frappés de façon inégale"

Les Sages ont estimé que le projet de loi de finances 2013 souffre d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", selon le communiqué diffusé par l'institution. 
Comme ils l'expliquent dans leur commentaire, ce n'est pas le principe de la taxe à 75% qu'ont visé les Sages, mais le mécanisme de calcul de cet impôt. Ainsi, ils ne se sont pas prononcés sur le caractère "confiscatoire" de cette taxe, que dénonçaient les parlementaires UMP, mais ont jugé qu'elle générait une rupture potentielle d'égalité entre deux foyers fiscaux parce que la contribution exceptionnelle était calculée par personne physique alors que l'impôt sur le revenu, lui, était calculé par foyer fiscal. 
En conclusion, expliquent-ils, "deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer." 
La nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, a en revanche été jugée conforme à la Constitution.

D'autres dispositifs fiscaux censurés

Le Conseil constitutionnel a également retoqué les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".
Enfin, les Sages ont également censuré deux autres dispositifs fiscaux, l'un sur l'outremer, l'autre sur la Corse. Il a décidé de réduire l'avantage fiscal des investissements en outre-mer et de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, au nom du principe d'égalité.