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Projet d’ordonnances « Primauté de l’accord d’entreprise », qu’est-ce que cela veut dire ?

Projet d’ordonnances Macron-Philippe

La primauté de l’accord d’entreprise

Le Conseil des ministres du 28 juin a adopté « le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ».

Le cœur du projet de loi est la remise en cause du principe de faveur.

• Que dit jusqu’à présent le Code du travail ?

L’article L135-2 du Code du travail définit en ces termes le principe de faveur : « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables. »

Donc, un accord d’entreprise passé par un patron ne peut contenir que des « dispositions plus favorables » au salarié que celles de la convention collective ou de l’accord de branche (qui eux-mêmes ne peuvent qu’être supérieurs au Code du travail).

• Que dit l’article 1er du projet de loi Macron-Philippe ?

Il affirme qu’il faut « reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d’entreprise ».

Cela se fera en « définissant les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut com- porter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou inter- professionnels, les domaines et conditions dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise » (article 1er, premier chapitre, alinéa a).

En définissant par la loi des domaines où l’accord d’entreprise ne peut être différent de l’accord de branche, on définit de fait les domaines où les accords d’entreprise pourront s’imposer.

De même, si des accords de branche définissent les questions auxquelles l’accord d’entreprise ne pourra pas déroger, ils établiront par là même tous les domaines dans lesquels cela sera possible.

C’est la destruction du « principe de faveur ».

Dans cette logique, le projet de loi prévoit que les organisations syndicales participeront au niveau de la branche à la définition de ce qui va être autorisé comme dérogation (supplémentaire !) au niveau de l’entreprise.

Face au projet de loi du gouvernement, une seule réponse s’impose :

À bas les ordonnances !

Rétablissement de la hiérarchie des normes du Code du travail ! Abrogation de la loi El Khomri !

Le Parti ouvrier indépendant démocratique se fixe, à travers cette campagne, d’aider à forger le bloc uni des travailleurs et des organisations qui mettra à bas les ordonnances.