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| Non aux conditions scandaleuses de contribution aux États généraux de la justice ! | ||||
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| Auteur : EN QUÊTE DE JUSTICE | ||||
Alors que les États généraux de la justice devaient être l’occasion de prendre en compte pour la première fois la parole des justiciables et le travail des associations chargées de les représenter, les modalités de contribution qui leur sont imposées sont scandaleuses et interrogent sur le but recherché. Les États généraux de la justice pratiquent le deux poids deux mesures ! Le ministre de la Justice reçoit les magistrats mais pas les associations chargées de défendre les justiciables. Pour les associations, l’unique mode de contribution passe par la plateforme gouvernementale Parlons Justice ! Les contributions des associations sont ainsi d’emblée orientées, étant subordonnées à un moule, des thématiques prédéfinies et un formalisme précis, alors que les États généraux de la justice ne peuvent être utiles que s’ils s’attaquent aux vrais problèmes, sans filtre et sans tabou, pour que le fonctionnement de la justice s’en trouve réellement amélioré. Pire, le règlement de la plateforme gouvernementale Parlons Justice ! impose aux associations l’anonymat (mandat de participation*) et la cession des droits (conditions générales*). Notre association défend le droit d’auteur depuis huit ans et s’étonne des conditions imposées aux contributeurs, qui par l’anonymat et la cession des droits les privent « irrévocablement et irrémédiablement » de leurs droits patrimoniaux et moraux et portent atteinte à leur indépendance. L’anonymat imposé aux organisations est incompréhensible. C’est comme si on demandait aux syndicats, associations, collectifs, fédérations de ranger leur bannière lors d’une manifestation ou de participer à un Grenelle, à un débat, à une table-ronde anonymement. Outre l’importance de la visibilité, qui leur permet d’avancer et de fédérer, les organisations présentent, débattent et défendent toujours leurs revendications et propositions de façon transparente et nominative, notamment pour se protéger de tout risque de récupération idéologique ou politique. Elles ne se cachent pas et ne font pas du gouvernement leur porte-parole. C’est pourtant ce qui est demandé ici aux organisations puisque la cession des droits se fait au profit du Ministère de la Justice, qui peut exploiter les contributions des associations sur tous supports et de toutes les manières, y compris à titre onéreux. Ainsi, non seulement les associations doivent renoncer à leurs droits d’auteur mais également à leur droit de regard sur leur travail, ainsi qu’à leur indépendance par rapport aux pouvoirs publics. L’instrumentalisation des contributions est d’autant plus à craindre que les conditions de la plateforme gouvernementale Parlons Justice ! prévoient expressément la possibilité de les découper, de les reformuler, de les fractionner, de les mélanger à d’autres contributions, ce qui peut leur faire perdre leur sens, voire leur donner un sens contraire au sens voulu par le contributeur. Cette cession des droits, par des effets pervers et un plagiat inversé, peut même à terme museler « irrévocablement et irrémédiablement » les associations, qui ne pourront plus librement exploiter leurs travaux, sans courir le risque d’être poursuivies pour plagiat… de leur propre contribution ! Quand on connaît le sens historique du mot plagiat, on voit que cette cession des droits n’a rien d’innocent. « Plagiat : action de disposer d’une personne libre en la vendant ou l’achetant comme esclave. » (définition du Littré). Nous avons l’habitude d’œuvrer bénévolement. Nous ne comptons ni nos heures ni nos efforts. Mais notre sens du dévouement a ses limites. Nous ne sommes pas des esclaves, des anonymes, des invisibles, dont on peut piller, morceler, amputer le travail, lui faisant perdre sa substance et son âme, pour au final laisser les problèmes entiers. On a vu les précédents avec le Grand Débat et la Convention Citoyenne pour le Climat. D’ailleurs, bis repetita qui confirme nos craintes, pour créer l’illusion d’une participation citoyenne, le gouvernement a constitué un panel de 50 personnes, chargées de délibérer sur les contributions. Croire qu’un panel de citoyens peut en quelques jours se substituer au travail de plusieurs années des associations, c’est un leurre. C’est au-delà très méprisant pour les associations, que l’on prive de la possibilité d’expliquer et de défendre leurs propositions, qui seront au mieux « discutées » en dehors de leur présence, au pire écartées d’autorité. Ce n’est ni sérieux ni démocratique. Nous voulons participer aux États généraux de la justice mais dans des conditions dignes et décentes. Sur les cinq mois que durent les États généraux de la justice, il y a matière à réserver quelques journées pour recevoir les associations. Au gouvernement de prouver que les contributions des organisations ne sont pas des gadgets destinés à les museler et à tromper l’opinion publique. * Conditions générales de la plateforme gouvernementale Parlons Justice ! https://flash.parlonsjustice. Propriété Intellectuelle des Contributions 1. Par la soumission d’une Contribution, et plus généralement d’un contenu ou d’une information sur le Site, chaque Utilisateur accepte et reconnait expressément que le ministère de la Justice soit investi de l’ensemble des droits de propriété intellectuelles attachées aux Contributions publiées sur le Site, notamment les droits d’auteur, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de publication, d’utilisation dérivée et plus largement d’exploitation à titre gratuit ou onéreux. 2. Les Utilisateurs s’engagent irrévocablement et irrémédiablement à assurer la paisible jouissance et exploitation de leurs Contributions par le ministère de la Justice. Le ministère de la Justice est toujours libre de les exploiter ou non, à titre exclusif et sur tous supports (actuels ou à venir, connus ou inconnus, en ce compris notamment et sans limitation, les journaux, ouvrages, brochures, catalogues, supports graphiques, magnétiques, informatiques, télématiques digitaux, numériques, sites web, etc…) séparément ou individuellement, en l’état ou avec des améliorations ou développements issus, ou non, d’autres Contributions collectées sur la plateforme et qui constituent, ensembles, une œuvre collective, dont le ministère de la Justice est seule propriétaire et supporte intégralement l’investissement en ce qui concerne l’animation, les compléments de recherche et développement et/ou design éventuels, la mise en production et la commercialisation. Les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un quelconque profit ou contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement de leur information ou contenu, sont invitées à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur le Site. 3. Tout Utilisateur déclare avoir pris pleinement connaissance, et adhérer entièrement et sans réserve aux présentes dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle attachée à sa ou ses Contributions, ainsi qu’à toutes stipulations complémentaires contenues dans les conditions particulières d’utilisation portées à sa connaissance et acceptées par lui au moment de sa ou ultérieurement, cette adhésion constituant une clause essentielle pour pouvoir participer à la plateforme mise à disposition des Utilisateurs sur le Site. * Mandat de participation de la plateforme gouvernementale Parlons Justice ! https://www.parlonsjustice.fr/ « […] Les contributions individuelles et collectives seront anonymisées. » | ||||
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Les ministres de l'énergie et du climat se rendent à Bruxelles aujourd'hui. Ils et elles pourraient empêcher l’adoption de la législation permettant de financer l’industrie qui brûle nos forêts pour produire de l’énergie. Mais pour cela, nous devons nous faire entendre dès maintenant.
Bonjour ,
Lorsque Krista Mikkonen a reçu une avalanche de messages de centaines de membres de WeMove, la pression sur elle s’est accentuée. Ainsi, la ministre finlandaise de l’environnement a changé de position. Elle a promis de réduire les activités de combustion industrielle des forêts [1].
Cela a été une immense victoire, car la Finlande constitue l'un des principaux soutiens de l'industrie de la combustion d’arbres pour la production d’énergie.
Mais cela ne suffit pas. Nous disposons aujourd’hui d’une opportunité unique de renouveler l’exploit. Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, est sur le point de se rendre à Bruxelles. Elle va rencontrer les 25 ministres européen·ne·s du climat et de l'énergie. Il sera question de la législation permettant de financer la combustion massive de nos forêts [2].
C’est l’occasion de lui demander de protéger nos forêts. Nous voulons protéger les arbres et non les brûler pour produire de l'énergie !
Lorsqu’elle ouvrira Twitter sur son téléphone, le premier message qu’elle devra voir est le vôtre, MAURICE. Demandez à Barbara Pompili d’empêcher la combustion de nos forêts pour produire de l'énergie :
| Envoyez un tweet à Barbara Pompili dès maintenant ! |
Cela ne prendra qu'une minute !
Les forêts d'Europe subissent une déforestation massive. Chaque minute, des arbres disparaissent.
L'industrie de l'abattage et de la biomasse est en pleine croissance. Selon les derniers chiffres, 16 milliards d’euros d’argent public sont tout simplement offerts chaque année à cette industrie destructrice afin qu’elle produise de l’énergie en brûlant des pans de forêts entières, des produits agricoles ou des déchets [3].
Pourtant, elles sont essentielles pour lutter contre la crise climatique. Mais nous pouvons empêcher cela en cessant de financer cette industrie qui dépend de l’argent des contribuables.
| Envoyez un tweet à Barbara Pompili dès maintenant ! |
L'industrie de la biomasse représente une part importante de l’économie de la Suède et la Finlande. Ils en sont donc les plus grands partisans. Ils influencent nos ministres de l'énergie et font pression pour couper et brûler davantage d'arbres. Cela met en péril la politique climatique de l'UE. Une ministre nous soutient en Finlande. C'est un premier pas important. Mais pour mettre fin à la combustion des arbres, davantage de ministres doivent protéger nos forêts
Barbara Pompili doit protéger nos forêts et la faune qui y vit.
Les forêts sont les poumons de notre planète. Les États du monde entier se sont engagés à les sauver. Barbara Pompili a l’occasion de le faire et de devenir une défenseure des forêts aux yeux des Européen·ne·s. Mais elle ne le fera que si nous nous adressons à elle.
Alors que les ministres décident du sort de nos forêts, merci de faire entendre votre voix.
Alex (Marseille), Olga (Bologne), Cécile (Barcelone) et toute l'équipe de WeMove Europe
Références :
[1] Krista Mikkonen, la ministre finlandaise de l'environnement, a réagi à notre action dans un tweet :
https://twitter.com/
[2] Les ministres de l'énergie, du climat ou encore de la « transition écologique » de chaque État membre de l'Union européenne se réuniront à Bruxelles pour évoquer toutes les questions liées à l'énergie. Il sera également question de la « directive sur les énergies renouvelables », qui qualifie la combustion des forêts d’« écologique » et permet de verser des milliards de subventions aux entreprises qui la pratiquent. Les ministres peuvent modifier cette législation :
https://www.consilium.europa.
[3] Selon les derniers chiffres de 2020, 16 milliards d’euros de subventions sont accordés à la biomasse ligneuse tous les ans. Voir :
https://www.fern.org/
[4] Le « puits de carbone » diminue car la déforestation augmente et l'UE utilise déjà plus de bois que prévu pour sa production d’énergie. Voir :
https://www.fern.org/
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