jeudi 22 janvier 2026

Le Monde Moderne - Loi de présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre....Le 22.01.2026

Loi de présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Vers un possible accord autour du Groenland, le procès de Marine Le Pen intéresse les Etats-Unis, rappel de laits infantiles Nestlé et Lactalis, procédure contre les Clinton dans l'affaire Epstein.

Le Monde Moderne

janv. 22

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Loi de présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

Les députés étudient une proposition de loi du groupe Les Républicains qui prévoit d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes qui font usage de la force dans l'exercice de leurs fonctions. Ce texte de loi sera le premier présenté par le groupe lors de sa niche parlementaire. Cette proposition est soutenue à titre personnel par le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez.

La proposition de loi contient un unique article qui vise à créer, dans le Code pénal, une présomption de “légitime défense” pour le policier (y compris municipal) ou le gendarme qui fait “usage de son arme” (arme à feu, tonfa, Taser...) dans le cadre de ses fonctions. Le texte prévoit néanmoins que cette présomption de légitime défense puisse “être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi”.

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Il s’agirait d’un renversement de la charge de la preuve, imposant au ministère public de démontrer que l’agent n’était pas en position de légitime défense, et non à ce dernier de prouver qu’il l’était.

Les policiers et les gendarmes bénéficient aujourd’hui d’un cadre légal qui les protège. Les articles L.435-1 et L.511_5_1 du Code de la sécurité intérieure prévoient qu’ils peuvent faire usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions, en portant l’uniforme ou un insigne indiquant clairement leur qualité, en cas de nécessité absolue, de manière proportionnée et après deux sommations.

Depuis 2017, la loi autorise également les forces de l’ordre à faire feu pour interrompre des personnes ou des occupants de véhicules refusant d’obtempérer lorsqu’ils “sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui”.

L’article 122-4 du Code pénal prévoit par ailleurs que “la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est pas pénalement responsable”. Les policiers et les gendarmes qui respectent le cadre prévu sont donc protégés par le droit, mais ils doivent démontrer, dans le cadre d’une enquête judiciaire, qu’ils ont agi en état de légitime défense, ou qu’ils ont respecté le cadre qui leur est fixé pour l’usage de la force.

Vers un possible accord autour du Groenland

Après des semaines de déclarations agressives, Donald Trump a subitement annoncé à Davos “le cadre d'un futur accord” sur le Groenland et levé ses menaces douanières.

Le président américain a refusé de préciser si le compromis en discussions donnait aux Etats-Unis la possession du territoire autonome danois. Lors d’un discours au Forum économique, il a également affirmé que les Etats-Unis ne prendraient pas le Groenland par la force.

Au cours d’une “réunion très productive que j’ai eue avec le secrétaire général de l’Otan Mark Rutte, nous avons conçu le cadre d’un futur accord concernant le Groenland et, en réalité, toute la région arctique”, a écrit le président américain sur son réseau Truth Social. “Sur la base de cette entente, je n’imposerai pas les droits de douane qui devaient entrer en vigueur le 1er février”, a ajouté Donald Trump.

Il a ensuite assuré que le “cadre d’accord” en question donnait aux Etats-Unis “tout ce qu’ils voulaient”. Interrogé par une journaliste pour savoir si cela impliquait une possession du Groenland, il a répondu : “C’est l’accord de long terme par excellence. Et je pense que cela met tout le monde dans une très bonne position, en particulier concernant la sécurité et les minerais et tout le reste”.

Une magistrate approchée par Washington sur la condamnation de Marine Le Pen

Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, a déclaré avoir été approchée par deux émissaires américains en vue d'une possible “manipulation du débat public français” au profit de la cheffe de file de l'extrême droite.

Magali Lafourcade explique avoir rencontré “deux émissaires de l’administration Trump, à la demande de l’ambassade américaine à Paris”, pour une discussion sur les droits de l’homme. Assez rapidement, la conversation a tourné “autour de la situation pénale de Marine Le Pen avec l’idée de chercher des éléments qui pourraient accréditer l’idée qu’il pourrait s’agir d’un procès purement politique pour l’empêcher d’être candidate, et donc dans une action qui aurait pour but de rechercher des éléments à visée d’ingérence”.

Magali Lafourcade a communiqué à l’AFP les noms des deux émissaires : Samuel Samson et Christopher Anderson, deux conseillers du bureau de la démocratie, des droits humains et du travail au sein du département d’Etat américain.

Magali Fourcade a par la suite alerté le ministère des Affaires étrangères sur le contenu de cette conversation car selon elle, cette affaire s’inscrit dans le cadre d’un “projet politique” et d’une “offensive qui dépasse le périmètre français”. Le Quai d’Orsay lui a répondu prendre cette affaire “très au sérieux”.

Rappel de laits infantiles Nestlé et Lactalis

L’association Foodwatch a annoncé qu’elle allait porter plainte contre X après le rappel de laits infantiles par Nestlé et Lactalis. Cette plainte vise à “faire la lumière” sur ces dossiers, alors que “cela fait près de deux mois que l’information sur la contamination par la toxine céréulide a été partagée au niveau européen, grâce à une notification des autorités italiennes”, explique l’organisation de défense des consommateurs.

“Nestlé qui a effectué les rappels au compte-gouttes depuis décembre et même des retraits silencieux dans certains pays sans informer les consommateurs. Les informations se succèdent mais les réponses manquent cruellement", dénonce Foodwatch, précisant que cette plainte contre X concernera également Lactalis.

Lactalis a annoncé un rappel du lait infantile Picot en France et dans 16 autres pays, du fait de la présence potentielle de “céréulide”. Cette substance d’origine bactérienne, susceptible de provoquer diarrhées et vomissements, est liée à un ingrédient apporté par un fournisseur international. Ces rappels interviennent après ceux effectués début janvier par plusieurs filiales de Nestlé en Europe.

Selon Foodwatch, le fournisseur de l’acide arachidonique incriminé pour Nestlé est basé en Chine. L’association relève qu’il y a peu de fournisseurs au monde pour cette substance, très réglementée en Europe.

Une procédure lancée contre Bill et Hillary Clinton dans l’Affaire Epstein

Une commission du Congrès américain a voté le lancement d’une procédure contre Bill et Hillary Clinton, accusés d’entrave au Congrès pour avoir refusé de se présenter à une audition dans le cadre d’une enquête parlementaire sur l’affaire Epstein.

Un scrutin doit désormais avoir lieu à la Chambre des représentants dans son ensemble pour approuver ou non des recommandations de poursuites judiciaires contre le couple Clinton. Une procédure pour formellement les inculper devra ensuite être initiée par le ministère de la Justice, avec à sa tête Pam Bondi, une fidèle de Donald Trump. Bill et Hillary Clinton encourraient alors jusqu’à 12 mois de prison.

L’ex-président démocrate et son épouse avaient été convoqués la semaine dernière pour des auditions séparées sur leurs liens avec le criminel sexuel Jeffrey Epstein. Dans une lettre au ton acerbe, le couple avait annoncé son refus de se présenter aux auditions.