Le 21 février a été présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à une " immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ". S'agissant de l'asile, les réformes successives s'enchaînent à un rythme toujours plus important – à tel point que le Conseil d'Etat s'interroge sur l'opportunité même de cette nouvelle réforme, qui survient alors que certaines modifications apportées par la loi de 2015 ne sont opérationnelles que depuis moins d'un an. Quoi qu'il en soit, ce nouveau projet se situe dans la logique des politiques précédentes : quelques mesures de plus, qui viennent restreindre encore davantage les droits et garanties des demandeurs d'asile. Cette réforme présente pourtant une réelle nouveauté : elle affiche sans pudeur ce que d'autres tentaient de masquer. Ce serait faire injure à ses concepteurs de considérer son intitulé comme une simple maladresse. Il est au contraire une profession de foi.
On sait dorénavant et sans ambiguïté en quoi consiste l'effectivité du droit français de l'asile. Il ne s'agit pas, comme l'a proclamé le président de la République à maintes reprises, de le rendre
" plus humain ". Non : un droit d'asile effectif doit être un droit qui poursuit une logique d'endiguement des flux de réfugiés.
L'effectivité du droit d'asile se mesure ainsi non à son humanité, mais à l'efficacité des obstacles administratifs et procéduraux qui jonchent le parcours du demandeur. La lecture des motifs du projet enseigne ainsi que les mesures prévues le sont en réaction à l'
" arrivée de flux migratoires d'ampleur inédite ", dont la diminution entre 2015 et 2016 est présentée – peut-on être plus explicite ? –
comme un point positif. Ce n'est donc pas pour réagir aux drames personnels quotidiens dont sont victimes les demandeurs d'asile qu'il faut légiférer, mais pour mettre fin à la pression que les arrivées de migrants représentent ; cela d'autant plus que la France est, à lire les rédacteurs du projet, bien plus généreuse que ses pairs européens, ce qui ferait de notre pays une destination privilégiée des déplacements intra-européens des demandeurs.
Multiplication des rejetsFace à ce constat, quelles sont donc les mesures proposées ? Diminuer les chances de déposer une demande d'asile en l'enfermant dans des délais plus brefs, étendre les possibilités qu'elle soit instruite selon une procédure accélérée, en confiant notamment à un juge unique le pouvoir de retirer la qualité de réfugié, ou encore restreindre les possibilités de préparer convenablement un recours (délais raccourcis et saisine de la Cour nationale du droit d'asile parfois non suspensive). Passons sur les contradictions logiques de la réforme – tout restreindre pour lutter contre un " flux " plus grand – pour nous concentrer sur cette " humanité " qui nous était tant vantée. C'est en vain qu'on en trouvera trace dans le projet de loi tel qu'il a été déposé.
Une réforme qui en aurait été empreinte n'aurait pourtant pas été difficile à mener – et aurait, surtout, gagné en efficacité. Car parmi les mesures proposées, laquelle garantit au demandeur d'asile la possibilité pratique de constituer un dossier solide, en lui assurant, fût-ce temporairement, une protection garantissant la sérénité de son parcours de demandeur ? Aucune. Laquelle lui permet de réunir les pièces et traductions nécessaires au soutien de sa demande ? Aucune. Laquelle, enfin, lui garantira que sa cause sera entendue par des juges ou officiers de protection qui en auront le temps ? Aucune.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(Ofpra) et la Cour verront donc se multiplier les dossiers incomplets, les demandes qui paraîtront infondées, les requérants absents. Autant de bons moyens de " réduire les flux " ? Autant de bons moyens, surtout, de multiplier les rejets et leurs contestations, et ce faisant les demandeurs et -déboutés en situation irrégulière. En -offrant aux demandeurs d'asile une protection temporaire et le temps nécessaire à la constitution d'un dossier le plus complet possible, les décisions de protection ou de rejet auraient été légitimes et la réforme aurait été humaine et efficace. Celle qui est proposée n'est ni l'une ni l'autre.
Collectif
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