SÉANCE PUBLIQUE
nouvelle lecture de la proposition de loi sur le délit d'entrave à l'IVG
Diffusée le 27/01/2017Après l'echec d'un texte commun avec les sénateurs, l'assemblée examine en nouvelle lecture la proposition de loi qui élargit le délit d'entrave à l'IVG aux sites internet. Retrouvez la discussion en séance publique.
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