Les Crises.fr : ...Le Sénat a voté le retour des coupures d’eau – avec l’accord de la ministre !...

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25

Fév

2015

[Ségolène pire que la droite anglaise !] Le Sénat a voté le retour des coupures d’eau – avec l’accord de la ministre !

Nous en avions parlé la semaine passée dans ce billet, que je vous suggère de relire.

Eh bien le Sénat a voté le retour du principe des coupures d’eaux en cas de non-paiement, qui avaient été supprimées en 2013.

Rappelons bien que la loi dit qu’on ne peut plus couper l’eau en cas de non-paiement, MAIS que bien sûr on peut (et on ne se gêne pas pour) envoyer les huissiers pour recouvrer l’argent, qui est dû (et/ou on passe au tribunal).

Ce vote n’est pas définitif, mais la cerise sur le gâteau est que Ségolène Royal à donné son accord !

Rappel ! la loi actuelle depuis 2013

Article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles

Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.

Le projet de loi voté au Sénat

L’amendement des 7 sénateurs UMP (MM. CAMBON, REVET, P. LEROY, PIERRE et J. GAUTIER, Mme PROCACCIA et M. de NICOLAY, le premier étant proche du lobby de l’eau, tellement probe…) a été adopté :......

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