La Commission européenne pourrait sanctionner le gouvernement Hollande Valls pour réduction insuffisante du déficit budgétaire
Depuis l’an dernier, la Commission européenne dispose d’un droit de regard sur les budgets des pays de la zone euro, et peut exiger des changements si elle juge insuffisant les résultats en terme de déficit et de réforme structurelle. Le projet de loi de finances va être présenté d’ici au 15 octobre à la Commission européenne et repousse à 2017, au lieu de 2015, l’objectif d’un déficit inférieur à 3% du produit intérieur brut (PIB).
Le projet de budget du gouvernement Hollande Valls, prévoit en effet pour 2015 une très légère baisse du déficit budgétaire, à 4,3% du PIB contre 4,4% cette année et devrait le réduire à 3,8% en 2016 puis 2,8% en 2017. Si la France n’obtient pas de la commission européenne de nouveau délai pour son objectif de réduction du déficit sous la barre de 3%, elle s’expose alors à des sanctions financières.
Dès jeudi, au lendemain de la présentation du budget français, Angela Merkel a mis en garde contre une «recrudescence catastrophique de la crise de l’euro». Avant d’ajouter, à destination de la France et de l’Italie, également surveillée par Bruxelles, qu’il revient à chacun «de tenir les engagements et les obligations pris en commun».
Il faut rappeler que c’est en réponse aux exigences de Bruxelles que le gouvernement met en place le pacte de responsabilité avec toutes les conséquences sur la Sécurité sociale et la politique familiale annoncées cette semaine. C’est en réponse aux mêmes exigences que le gouvernement réduit le subventions aux communes et prépare la réforme territoriale qui remet en cause leur existence et celles des départements.
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