Lettre n°538 du 13 février 2025 | Vie Publique.fr La lettre d'information BRP

 

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Lettre n°538 du 13 février 2025 | Vie Publique.fr La lettre d'information BRP

Sélection de la quinzaine

Loi handicap : où en est-on, 20 ans après ? La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réformé la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, instaurant le principe de non-discrimination. Visant une accessibilité totale des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf, l'intégration scolaire pour les enfants handicapés, l'insertion professionnelle avec l'obligation légale de l'emploi d'un quota de 6 % de personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de 20 personnes ou encore la simplification administrative avec la création de maisons départementales des personnes handicapées, la loi, 20 ans après, fait l'objet d'un bilan mitigé par la Commission des affaires sociales du Sénat. La BRP vous invite à parcourir sa sélection. Consulter la sélection de rapports

Précédentes sélections

La préservation des zones humides

Mayotte : quelle reconstruction ?

Focus Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée par la loi du 30 juin 2004, contribue au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La Caisse répartit entre les régions et les départements les crédits de l'assurance maladie destinés au financement des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes dépendantes. La CNSA joue un rôle d'expert pour l'élaboration des référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie, ainsi que pour celle des outils d'appréciation des besoins individuels de compensation. Elle anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

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Rapports les plus récents

Société Évaluation du modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels Auteur(s) : Carole Lépine ; Pierre Loulergue ; Antoine Magnier Inspection générale des affaires sociales février 2025 Société Rapport d'information (...) sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire Auteur(s) : Muriel Jourda ; Olivier Bitz Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale février 2025 Economie Évaluation des entreprises d'insertion par le travail indépendant Auteur(s) : Erik Rance ; Christine Branchu Inspection générale des affaires sociales février 2025 Société Restauration de la nature : face à l'urgence, donnons l'envie d'agir Auteur(s) : Julie Marsaud ; Alain Durand Conseil économique, social et environnemental janvier 2025 Economie Plus de 20 000 ha de terres agricoles abandonnés chaque année, un angle mort des politiques foncières. Prospective relative aux terres agricoles délaissées à l'horizon 2050 Auteur(s) : Jean-Maurice Durand ; Hervé Lejeune ; Geneviève Rey ; Michel Hermeline Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux janvier 2025 International La France au Cameroun (1945-1971) - Rapport du volet "Recherche" de la Commission franco-camerounaise Auteur(s) : Karine Ramondy (dir.) ; Lancelot Arzel ; Alvine Assembe Ndi ; Marine Bellot-Gurlet ; Françoise Blum ; Willibroad Dze Ngwa ; Anthony Guyon ; Vincent Hiribarren ; Cyril Kenfack Nanfack ; Jean Koufan Menkene ; Laure Nadeige Ngo Nlend ; Patrick Junior Ngouné ; Maginot Noumbissie Tchouake ; Fabien Sacriste Volet "Recherche" de la Commission franco-camerounaise sur le rôle et l'engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d'opposition entre 1945 et 1971 janvier 2025 International Les funérailles de la Mémoire - Saison culturelle 2025/2026 - Rapport du volet "Artistique" de la Commission franco-camerounaise Auteur(s) : Blick Bassy Volet "Artistique" de la Commission franco-camerounaise sur le rôle et l'engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d'opposition entre 1945 et 1971 janvier 2025 Société Rapport d'information (...) sur la définition pénale du viol Auteur(s) : Véronique Riotton ; Marie-Charlotte Garin Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes janvier 2025 Economie Avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) Auteur(s) : Haut Conseil pour le climat janvier 2025 Institutions Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires Auteur(s) : Élie Califer ; Mikaele Seo ; Jiovanny William Assemblée nationale. Délégation aux Outre-mer janvier 2025

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Le chiffre de la quinzaine

Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, janvier 2025

Rapport à venir Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005

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