Alerte Mobilisation ! - Pour la création d'une loi contre les adoptions internationales illégales en France

 

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Pour la création d'une loi contre les adoptions internationales illégales en France

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Ces dernières années, les témoignages et les enquêtes ont mis à jour de nombreuses pratiques répréhensibles voire criminelles concernant les adoptions internationales. Conscients de l’ampleur du phénomène et de ses conséquences dramatiques, les experts des Nations-Unies, le 29 septembre 2022, ont appelé les États à prendre des mesures vis-à-vis de ces pratiques, qui dans certaines circonstances pourraient relever de crimes contre l’humanité. Les recommandations et les différentes études indépendantes n’auraient pas pu se faire sans le travail de « lanceurs d’alertes » qui bien souvent ont été des personnes adoptées elles-mêmes. En effet, une fois devenues adultes, ces personnes alors en quête de leurs origines découvrent souvent des pratiques illicites ayant entachées leurs adoptions, allant du simple délit à des crimes plus graves tels que le trafic d’enfants ou la disparition forcée. Face à ces découvertes, les victimes de ces abus (personnes adoptées, parents biologiques et parents adoptifs) sont livrées à elles-mêmes et leurs démarches pour renouer avec leurs origines ou tout simplement découvrir la vérité sur ces pratiques s’apparentent à un véritable parcours du combattant; Il est urgent que la France initie une loi pour prévenir, reconnaitre, condamner et réparer les adoptions internationales illégales et accompagner les victimes. 1) Multiplications des découvertes de pratiques illicites et de violations des droits de l’homme : allant d’irrégularités, à des délits ou à des crimes graves tels que le trafic d’enfants, la disparition forcée En France, une étude historique, des associations, des enquêtes journalistiques poussées, et une déclaration officielle des experts des Nations-Unies rapportent des faits qui sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et à la convention de la Haye du 29 mai 1993 signée par la France en 1995 et ratifiée le 30 juin 1998 . Ainsi une très grande multiplicité de faits a pu être mise en lumière tels que : des enlèvements, ventes, achats et traites d’enfant ; des disparitions forcées ; des fraudes dans les déclarations d’adoptabilité ; des falsifications de documents officiels (faux actes de naissance, visas, passeports, jugements d’adoption, consentements à l’abandon, faux actes de décès etc.) ; l’absence de consentement éclairé des parents biologiques ; la réalisation de gains financiers frauduleux par des intermédiaires; la corruption et des détournements de fonds ; la séparation volontaire de fratries (frères et sœurs séparés lors de l’adoption par des organismes agréés par l’État français ) ; des fausses histoires concernant les circonstances d’adoption racontées par les intermédiaires ayant participé à l’adoption (faux orphelins) ; l’absence de visa pour entrer le sur territoire français ; le non-respect des législations des pays d’origine en matière d’adoption et du droit international. Publiée en février 2023, une étude historique sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France, menée par deux historiens, le professeur Yves Denechere et le docteur Fabio Macédo de l’université d’Angers confirme une récurrence des pratiques illicites. Ce rapport de 150 pages s’appuie en particulier sur des archives diplomatiques françaises. Les deux universitaires ont démontré le caractère systémique des pratiques illicites ; 2) Absence de soutien de l’État français concernant l’aide à la recherche des origines pour les adoptés nés à l’étranger Actuellement, l’État français n’aide pas les personnes adoptées nées à l’étranger dans leurs recherches des origines contrairement aux adoptés nés en France. Il en ressort que ces personnes subissent une discrimination en fonction de leur lieu de naissance et de leur milieu social car la recherche des origines peut être onéreuse (voyage, etc.) ; Il existe également des difficultés pour les personnes adoptées à obtenir les informations relatives à leur adoption ; L’État est pourtant garant des adoptions internationales en France. Des collectifs et des associations d’adoptés se sont organisés ces dernières années afin de pallier ce manque. 3) Le droit français actuel n’est pas adapté à la lutte contre les adoptions internationales illégales et à la réparation des préjudices En 2007, l’opinion publique avait été choquée par l’affaire de l’arche de Zoé, cette association française qui avait trompé des familles tchadiennes en vue de leur soustraire leurs enfants, pourtant 16 ans plus tard, il n’existe toujours pas de texte juridique permettant à des enfants ayant été adoptés dans des circonstances très similaires par d’obtenir justice et réparation. Par exemple, les délais de prescription ne sont actuellement pas adaptés ; les faits les plus graves étant souvent prescrits lorsqu’ils sont découverts par les victimes. Or, comme les faits ont été commis quand elles étaient enfants, les victimes n’étaient pas en mesure d’en avoir connaissance ; Pourtant en septembre 2022, le comité des disparitions forcées des Nations-Unies publiait une déclaration commune relative à l’adoption internationale illégale préconisant aux États de modifier leur législation sur la question. Le texte précise que « dans certains cas prévus par le droit international, l’adoption internationale illégale peut constituer un crime grave, tel que celui du génocide, ou du crime contre l’humanité » ; et que « les états doivent veiller à ce que les délais de prescription ne constituent pas un obstacle pour les victimes qui cherchent à accéder à un recours judiciaire, compte tenu des difficultés particulières que rencontrent les enfants victimes pour ce qui est de porter plainte et du caractère continu de l’infraction . » 4) Les victimes françaises se mobilisent, en France et à l’international, pour défendre leur droit En France, le collectif des adoptés français du Mali a mené une campagne auprès de certains ministres, députés et sénateurs. D’autres organisations de personnes adoptées et de parents adoptifs se sont aussi mobilisées; A l’international, c’est aux cotés de la coalition Voices Against Illegal Adoption (VAIA) regroupant 13 organisations (dont 3 françaises) de personnes adoptées à l’international et de parents adoptifs et biologiques qu’une campagne de sensibilisation relative aux adoptions internationales illégales et au droit à l’accès aux origines est menée auprès de différents de comités, de groupes de travail d’experts et de rapporteurs spéciaux. Quelques mois plus tard, les experts des Nations-Unies publiaient la déclaration commune relative à l’adoption internationale illégale dressant des recommandations très claires aux états. Suite à cette mobilisation, le 8 novembre 2022, l’Etat annonçait la mise en place d’une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale. Les conclusions devraient être remises au Ministre de la justice, au Ministre des affaires étrangères et à la Secrétaire d’État chargé de l’enfance à la fin du printemps. Nous souhaitons que ce rapport soit rendu publique comme il s’y était engagé auprès de la presse car l’État a un devoir de vérité envers les victimes : personnes adoptées, parents adoptifs et parents biologiques. Nous souhaitons également que l’État prenne des mesures en concertation avec l’ensemble des représentants des organisations de personnes adoptées à l’international et entendent leurs demandes légitimes. 5) Les demandes du Collectif des adoptés français du Mali : une reconnaissance, des excuses publiques, une prévention, un accompagnement, des investigations, une légifération et une réparation le cas échéant Application de la déclaration commune relative l'adoption internationale illégale des experts des Nations-Unies du 29/09/2022 ; Reconnaissance officielle des adoptions internationales illégales par l'État français avec une reconnaissance de la part de responsabilité de l’État. La Suisse a par exemple exprimé « ses regrets quant aux manquements des autorités » ; Modification du code pénal afin que les délits et les crimes liés aux adoptions internationales illégales deviennent des infractions continues avec des délais de prescription adaptés ; Création d'un cadre juridique encadrant une autorisation des tests ADN qui sont parfois le seul recours possible pour attester le lien de filiation lorsqu’une personne pense avoir retrouvé sa famille biologique ; alors que l’utilisation de ces tests est actuellement interdite en France ; Mise en place des procédures de réparation préconisées par les experts des Nations-Unies pour les personnes adoptées qui le souhaitent ; Mise en place d'investigations ,d'enquêtes administratives et judiciaires sans délai lors de signalements de pratiques illicites passées ou actuelles ; Droit à la vérité : Obligation légale pour toutes personnes ou organismes détenant des informations sur une adoption de les mettre à disposition de la personne adoptée concernée dans le cadre de sa recherche des origines (exemple : fratrie séparée, identités des parents de naissance ou d'intermédiaires) avec une coopération entre les États si nécessaire; Création d'une structure pluridisciplinaire accompagnant la recherche des origines (psychologue, assistante sociale, aide juridique et administrative, etc.).

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