Chômage : l'Etat pourra changer les règles.....Les conditions d'indemnisation pourront désormais être modifiées par décret

Chômage : l'Etat pourra changer les règles

Les conditions d'indemnisation pourront désormais être modifiées par décret

L'arbitrage est tombé, jeudi 5  avril, après des jours d'incertitudes : les conditions dans lesquelles certains demandeurs d'emploi sont indemnisés pourront être modifiées par décret. Cette disposition, qui figurait dans une première version de l'avant-projet de loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel ", a été maintenue dans la mouture définitive du texte, mais sous une forme amendée, conséquence de débats nourris au plus haut sommet de l'Etat. Les syndicats y voient une preuve supplémentaire de la reprise en main par les pouvoirs publics de l'assurance-chômage – avec, comme corollaire possible, un recul des droits au détriment des personnes couvertes par le régime. " Devant le fait accompli "Concrètement, la réforme va conduire les partenaires sociaux à repenser, d'ici à la fin 2018, les règles permettant de cumuler un salaire et une allocation-chômage. Si les décisions prises par les organisations de salariés et d'employeurs sont jugées insuffisantes, l'exécutif se réserve la faculté de changer les modalités d'indemnisation applicables aux demandeurs d'emploi " en activité réduite " (ceux qui enchaînent des contrats courts et des périodes d'inactivité) ; un décret en Conseil d'Etat pourra alors être pris, " entre le 1er  janvier et le 30  juin 2019 ", après " concertation " avec le patronat et les centrales syndicales. La démarche est mal vécue par les partenaires sociaux car ce sont eux qui fixaient les conditions d'indemnisation dans des " conventions Unédic ". En outre, " le gouvernement perd de vue que le patronat et les syndicats ont su replacer le régime sur une courbe de retour à l'équilibre ", souligne la numéro deux de la CFDT, Véronique Descacq. Pour elle, le fait de donner la possibilité à l'Etat de toucher aux modalités d'indemnisation est contraire aux engagements pris par M.  Macron et résulte de pressions exercées par Bercy : le but, inavoué, est de diminuer les droits et de comprimer les dépenses, ce qui permettra au régime de faire face au coût engendré par la prise en charge des démissionnaires et des indépendants – une autre nouveauté introduite par l'avant-projet de loi. " Nous aurions préféré qu'ils se passent de ce dispositif, confie Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO. Ils risquent de nous mettre devant le fait accompli en touchant aux indemnités des personnes en activité réduite. " Denis Gravouil (CGT) partage ce constat, mais, pour lui, le point " le plus critique " réside dans le " cadre très serré " que l'Etat imposera aux partenaires sociaux pour élaborer les conventions Unédic : à l'avenir, un document leur sera remis, avec des objectifs à atteindre (notamment en matière de " trajectoire financière "). Sarah Belouezzane, et Bertrand Bissuel © Le Monde